5ème Chambre, 19 mars 2025 — 24/04824

5ème Chambre

ARRÊT N°-93

N° RG 24/04824 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDYT

(Réf 1ère instance : 24/00083)

Société MAAF ASSURANCES

C/

M. [O] [D]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FNISTERE - CPAM

Confirme partiellement la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Février 2025

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 19 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Société MAAF ASSURANCES Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-Marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Lucas GODIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FNISTERE - CPAM Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 905-1 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat

[Adresse 1]

[Localité 3]

Le 24 décembre 2018, M. [O] [D] a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 7]. Alors qu'il circulait à vélo dans le cadre de son activité professionnelle, il a été percuté par un véhicule appartenant à M. [T] [N], assuré auprès de la société Maaf Assurances. L'employeur de M. [O] [D], le groupe La Poste a fait diligenter une expertise médicale dans le cadre de la procédure d'indemnisation de celui-ci.

Contestant les conclusions du rapport d'expertise ainsi que le montant de

l'indemnisation proposée par La Poste, M. [O] [D] a, par actes de commissaire de justice des 14 et 15 février 2024, fait assigner la CPAM du Finistère ainsi que la société Maaf Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a :

- ordonné une expertise,

- commis pour y procéder M. [H] [K], [Adresse 4],

- dit que l'expert aura pour mission dans le respect du principe du contradictoire :

* Préalablement à la réunion d'expertise recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat,

* Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les

invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents

relatifs aux soins donnés. Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l'accord des requérants,

* Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident,

* Sur les dommages subis :

- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions

d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles,

- Le cas échéant, dire si cet état antérieur était asymptomatique ou non,

- Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l'expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

- À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

* La réalité des lésions initiales,

* La réalité de l'état séquellaire,

* l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin,

* l'incidence d'un état antérieur,

* Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit :

- Consolidation :

* Fixer la date de consolidation et en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime,

* Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de p