5ème Chambre, 19 mars 2025 — 22/02976
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 86
N° RG 22/02976 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXN7
(Réf 1ère instance : 19/00724)
S.A. MAAF ASSURANCES
C/
M. [K] [T]
S.A.R.L. PERSON SARL
CPAM D ILLE ET VILAINE
S.A.R.L. CABINET STINDEL
S.A.R.L. [T]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Tellier
Me Bakhos
Me Lhermitte
Me di Palma
Me Quesnel
Me Lahalle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Février 2025, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 19 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉS :
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 14], de nationalité française, chef de chantier
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
PERSON SARL, immatriculée au RCS de Saint Malo sous le n° 380 081 109, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Caroline VERDIER, plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
CPAM D ILLE ET VILAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par Me Antoine DI PALMA, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. CABINET STINDEL, immatriculée au RCS de Saint Malo sous le n° 514 762 335, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne-Marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. [T], immatriculée au RCS de Saint Malo sous le n° 326 603 941, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Marc CAZO substituant Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES
M. [K] [T], chef de chantier, salarié de la société [T] en qualité de plaquiste, a été victime d'une chute sur un chantier de rénovation à [Localité 15], sur lequel intervenait également la société Person, le 14 septembre 2015, à 1'origine notamment d`une fracture tibiale et d`une entorse claviculaire.
L'accident a été pris en charge comme accident du travail.
La société Person a adressé à son assureur, la société Maaf assurances, une déclaration de sinistre.
Par courrier du 1er décembre 2015, M. [K] [T] a adressé à la société Maaf assurances une demande d'expertise afin d'évaluer les préjudices subis.
Par courriers des 14 avril 2016, 4 novembre 2016 et 22 février 2018, la société Maaf assurances a sollicité des informations et a indiqué procéder à l'instruction du dossier.
Le 16 avril 2018, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a estimé le préjudice de M. [K] [T] consolidé au 5 février 2018 et évalué son incapacité permanente partielle (IPP) au taux de 5 %.
Par courriers des 4 juillet 2018 et 31 octobre 2018, la société Maaf assurances a contesté la responsabilité de son assurée, la société Person et a indiqué ne pouvoir faire droit à la demande d'expertise médicale.
Par actes des 3 et 5 avril 2019, M. [K] [T] a fait assigner la société Person, la société Maaf assurances et la CPAM d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, (RG N° 19/00724)
Par acte du 13 décembre 2019, la société Maaf assurances a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Cabinet Stindel et la société [T] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG N° 19/01925).
Par décision du tribunal de grande instance de Rennes en date du 20 décembre 2019, l'IPP de M. [K] [T] a été réévaluée à 15%.
Par ordonnance du 29 mai 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des dossiers R