5ème Chambre, 19 mars 2025 — 22/02224
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-90
N° RG 22/02224 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUJO
(Réf 1ère instance : 21/00917)
SCI L'ETOILE
C/
Mme [Z] [L]
S.A.S.U. M&H DE RESTAURATION
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Février 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SCI L'ETOILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Carole LE GALL-GUINEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Madame [Z] [L]
née le 27 Septembre 1972 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. M&H DE RESTAURATION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2020, la SCI L'étoile a donné à bail commercial à la société M&H de restauration un local d'environ 200 m2 dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 1 500 euros HT, TVA 20 % en sus, soit 1 800 euros TTC outre une provision mensuelle sur charges de 200 euros HT, TVA 20 % en sus, soit 240 euros TTC.
Le preneur a versé un dépôt de garantie de deux mois HT, soit 3 000 euros.
Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Par courrier recommandé en date du 22 décembre 2020, le conseil de la société M&H de restauration a fait part à la SCI L'étoile d'un certain nombre de griefs, reprochant au bailleur de faillir dans ses obligations. Aux termes de ce courrier, il était indiqué que la société M&H de restauration entendait solliciter la résiliation du contrat de bail et demandait si un accord amiable pouvait être trouvé.
Par courrier officiel en réponse, maître Béatrice Jacquet alors conseil de la SCI L'étoile, par ailleurs co-gérante de la dite SCI, répondait aux différents griefs émis par la société M&H de restauration et prenait acte de sa volonté de quitter les lieux, lui demandant de lui faire part de la date de son départ.
Elle réclamait en outre au preneur les sommes suivantes :
- 2 000 euros TTC au titre de l'arriéré des charges,
- 1 800 euros TTC et 240 euros TTC au titre du loyer du mois de janvier 2021,
- 41 400 euros au titre des loyers restant à courir jusqu'à la fin de la période triennale soit jusqu'en décembre 2022.
Par courriers officiels du 6 janvier 2021 et du 23 mars 2021, le conseil de la société M&H de restauration informait le bailleur que les loyers et les charges en cours seront consignés à la CARPA dans l'attente du prononcé de la résolution judiciaire du contrat et que sa cliente quittera les lieux le 31 avril 2021.
Par courrier officiel du 23 avril 2021, le conseil de la SCI L'étoile relevait que le dernier jour du mois d'avril est le 30 et indiquait vouloir fixer l'état des lieux de sortie ce jour à 14 heures.
Parallèlement, la SCI L'étoile faisait délivrer le 23 mars 2021 à la société M&H de restauration un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 8 084,76 euros.
Le 16 avril 2021, la SCI L'étoile a opéré une saisie-conservatoire de créance à hauteur de 10 230,99 euros TTC à la CARPA qui détenait 5 100 euros. Le 22 avril 2021, la même opération était réalisée auprès de la SA Banque Populaire du Grand Ouest qui détenait 40 405 euros.
Par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper autorisait la SCI L'étoile à procéder à une saisie conservatoire pour un montant de 45 000 euros. Suite à la saisie des comptes opérée le 13 juillet 2021, la société M&H de restauration a saisi le juge de l'exécution aux fins de rétractation de l'ordonnance précitée. Par décision du 20 octobre 2021, le juge de l'exécution