Chambre sociale, 19 mars 2025 — 24/00445

Arrêt n°

du 19/03/2025

N° RG 24/00445

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 19 mars 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 22 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Agriculture (n° F 21/00195)

Madame [I] [A]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

LACAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD EST

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Ruth CARDOSO EZVAN de la SELEURL RCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Madame [I] [A] a été embauchée le 1er juillet 2006 par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Est en qualité d'agent administratif dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2006, renouvelé jusqu'au 31 mars 2007.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2007, Madame [I] [A] étant embauchée au poste d'assistante contentieux.

La salariée a, par la suite, évolué professionnellement et a occupé successivement, aux termes de plusieurs avenants, des postes d'assistante commerciale, conseillère d'accueil, attachée de clientèle puis conseillère clientèle au sein du réseau d'agences de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Est, situées à [Localité 1], [Localité 7] et [Localité 5].

Le 8 mars 2019, alors qu'elle occupait le poste de conseillère clientèle au sein de l'agence de [Localité 5] Centre, Madame [I] [A], qui désirait évoluer professionnellement, a eu un entretien avec la directrice de l'agence, Madame [X] [G], qui s'est emportée, ce dont elle s'est excusée auprès de la salariée par un courriel du jour même adressé à 16h16.

Madame [I] [A] a été placée en arrêt de travail du 31 mai 2019 au 18 juin 2019, pour syndrome dépressif réactionnel.

Par avenant à son contrat de travail en date du 13 juin 2019, elle a été nommée E-chargée de clientèle à l'agence de [Localité 1] à compter du 18 juin 2019, avec une augmentation de sa rémunération.

Entre le 16 mars 2020 et le 29 mai 2020, Madame [I] [A] a régulièrement été placée en absence autorisée pour garde d'enfant en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

A compter du 31 août 2020, Madame [I] [A] a été placée en arrêt de travail, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 9 août 2021.

Le 10 décembre 2020, Madame [I] [A] a déclaré à la MSA un accident du travail concernant l'incident du 8 mars 2019 et l'emportement de Madame [X] [G].

Le 21 mai 2021, la MSA a reconnu l'accident du travail déclaré par Madame [I] [A] et l'a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 17 août 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec un cas de dispense de l'obligation de reclassement.

Le 16 septembre 2021, Madame [I] [A] s'est vu remettre une attestation d'obligation d'emploi du travailleur handicapé valable jusqu'au 16 août 2026.

Le 20 septembre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Elle a été licenciée le 4 octobre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Madame [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 12 novembre 2021, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.

Par jugement du 22 février 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a :

- déclaré Madame [I] [A] recevable mais non fondée en ses demandes ;

- débouté Madame [I] [A] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Est de sa demande de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- mis les dépens à la charge de Madame [I] [A] ;

- dit que la voie de recours ouverte aux parties était l'appel da