Pôle 6 - Chambre 3, 19 mars 2025 — 22/05715
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 19 MARS 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05715 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2ZZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 21/00168
APELLANT A TITRE PRINCIPAL - INTIME A TITRE INCIDENT
Monsieur [I] [R] [S]
Né le 1er août 1967 aux [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant et par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant
INTIME A TITRE PRINCIPAL - APELLANT A TITRE INCIDENT
S.A.S. BRIE POLE, prise en la personne de son représentant légal
N° RCS MELUN : 387 622 368
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Fabienne ROUGE, présidente
Véronique MARMORAT, présidente
Christophe BACONNIER, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Fabienne ROUGE, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [S] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 03 mars 1999 par le groupe Brunet Automobile, en qualité de chef d'agence.
En octobre 2016, le groupe Burnet Automobile a été racheté par le groupe Amplitude.
La convention collective applicable est celle du commerce, de la réparation de l'automobile. L'entreprise compte plus de 11 salariés.
Le 1er juin 2018, une convention de forfait jours a été mise en place.
Le 17 mars 2020, monsieur [S] a été placé en chômage partiel avec une reprise de son travail le 11 mai 2020.
Le 25 juin 2020, monsieur [S] a été arrêté par son médecin traitant. Le 27 juin 2020, l'employeur a diligenté un contrôle médical de monsieur [S].
Le 31 juillet 2020, après avoir été convoqué à un entretien préalable, monsieur [S] a été licencié par lettre énonçant les motifs suivants :
'A la suite de notre entretien du 23juillet 2020, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [B] [N], conseiller du salarié et où nous avons été amenés à évoquer les griefs que nous vous reprochons, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier.
Nous vous rappelons que vous avez été embauché le 6 avril 1999 en qualité de chef d'agence de la société BRIE POLE, poste que vous occupez toujours en qualité de cadre niveau Il degré A.
Vous avez ainsi sous votre subordination une douzaine de salariés et êtes en charge tant de leur encadrement que de l'optimisation des résultats de l'agence que vous gérez.
Les griefs que nous vous reprochons sont les suivants:
1 Insuffisance professionnelle
Celle-ci résulte d'une part des mauvais résultats que vous obtenez et d'autre part de votre désinvestissement.
Ainsi et compte tenu des mauvais résultats que vous obteniez au sein de l'agence de BRIE POLE, nous avons dû avec [I] [O], Directeur Commercial BRIE ET CHAMPAGNE et BRIE POLE, faire un point avec vous sur l'activité du site de BRIE POLE que vous dirigez lors d'un rendez-vous du 3 septembre 2019.
A cette date, les résultats à fin juillet n'étaient pas conformes aux attentes du Groupe Amplitude et BRIE POLE faisait partie des 2 seuls sites OPEL du groupe sur 11 à avoir perdu des volumes de ventes en véhicule neuf et véhicule d'occasion alors que les autres sites voyaient leur volume croître de façon significative.
Vous avez alors fait état d'une situation personnelle délicate que vous traversiez depuis le début de l'année 2019.
Nous vous avons en conséquence interrogé sur le point de savoir si vous souhaitiez qu'un autre poste moins ' impliquant' vous soit octroyé afin d'alléger votre situation.
Vous avez indiqué que vous souhaitiez conserver votre poste en l'état.
Des décisions de réorganisation de votre équipe commerciale ont de ce fait été prises et il a été évoqué des actions correctrices à mettre en place que vous deviez présenter lors de la réunion Groupe du 12 septembre 2019 dans le cadre du plan d'action que vous deviez établir.
Vous avez ainsi été épaulé pour amélio