Pôle 6 - Chambre 3, 19 mars 2025 — 22/05053

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 19 MARS 2025

(n° , 14pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05053 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWCV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01140

APPELANT

Monsieur [W] [U]

Né le 11/03/1963 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754

INTIMEE

S.A.S. ONET SERVICES , prise en la personne de son représentant légal

N°RCS MARSEILLE : 067 800 425

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Virginie MONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

M. [W] [U] a intégré la société Onet services (SAS) le 1er septembre 2017 en qualité de chef de site, avec reprise de son ancienneté au 13 septembre 1999. Il a ensuite été transféré au sein des effectifs de la société ISS Propreté, le 9 novembre 2020 avec reprise de son ancienneté au 13 septembre 1999.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

M. [U] soutient avoir été discriminé par son ancien employeur la société Onet services en raison de ses mandats syndicaux.

M. [U] a saisi le 30 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« Rappel de prime du mois d'avril 2018 au mois d'octobre 2018 (625 € par mois) : 4 375 €

Rappel de salaire du mois d'avril 2017 au mois d'octobre 2018 : 5 705 €

Congés payés afférents : 570 €

Rappel de la prime dite « Covid » : 150 €

Remboursement des frais professionnels (200 € par mois) : 1 400 €

Rappel au titre du pass NAGIGO : 37,60 €

Dommages et intérêts au titre de l'entrave dans l'exercice de ses fonctions : 6 000 €

Dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 6 000 €

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 12 000 €

Article 700 du code de procédure civile : 1 600 €

Intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,

Condamnation de la société ONET SERVICES aux entiers dépens y compris les éventuels trais d'exécution.

Ordonner à la société ONET SERVICES de remettre à monsieur [W] [U] des bulletins de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, le Conseil se réservant le droit de liquider

l'astreinte. »

Par jugement du 4 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« CONDAMNE la SAS ONET SERVICES à payer à monsieur [W] [U] les sommes suivantes :

- 150 € à titre de rappel de prime dite « Covid »

- 100 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE à la SAS ONET SERVICES de remettre à monsieur [W] [U] un bulletin de paie conforme au jugement.

PRONONCE l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

DEBOUTE la SAS ONET SERVICES de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE Monsieur [W] [U] du surplus de ses demandes.

MET les dépens éventuels à la charge de la SAS ONET SERVICES.

RAPPELLE que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil :

à partir de la date de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les salaires et accessoires de salaires ;

A partir de la notification du jugement en ce