Pôle 6 - Chambre 4, 19 mars 2025 — 21/07679

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 19 MARS 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07679 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI5S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/04624

APPELANT

Monsieur [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Eléonore VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1829

INTIMEE

S.A.S.U. AL HAMD

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 11 août 2015, M [H] [C] a été embauché par la société Al Hamd, spécialisée dans le secteur d'activité de la boucherie et employant moins de onze salariés, en qualité de boucher.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [C] occupait le poste de boucher pour une rémunération fixe de 1 619,99 euros bruts.

M. [C] a été placé en arrêt maladie du 4 au 11 février 2020 inclus.

Le 27 mai 2020, le conseil de M. [C] a mis en demeure la société Al Hamd de régler les salaires impayés du mois de février 2020 à mai 2020.

Par lettre du 5 juin 2020, la société Al Hamd a contesté cette mise en demeure en indiquant que M. [C] se trouvait en absence injustifiée.

M. [C] s'est vu convoquer à un entretien préalable le 18 juin 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2020 reçue le 8 juillet suivant, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour absence injustifiée continue depuis le 21 février 2020.

M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 6 juillet 2020 au motif que l'employeur lui avait proposé la poursuite du contrat de travail de manière non déclarée et lui avait ensuite interdit l'accès à son poste de travail.

Par acte du 7 juillet 2020, M. [C] a assigné la société Al Hamd devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir de contester son licenciement et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 11 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- Déboute M. [H] [C] de l'ensemble de ses demandes.

- Déboute la société Al Hamd de sa demande reconventionnelle.

- Condamne M. [H] [C] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 27 août 2021, M. [C] a interjeté appel de ce jugement, intimant la société Al Hamd.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2021, M. [C] demande à la cour de :

Condamner la société Al Hamd à payer à M. [H] [C] les sommes suivantes :

-9 719,94 euros à titre d'indemnités pour licenciement abusif;

-2 024,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement;

-3 239,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;

-323,25 euros au titre des congés payés afférents;

-809,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés;

-8 099,95 euros à titre de rappels de salaires pour les mois de février 2020 à juin 2020;

-809,99 euros à titre de congés payés afférents;

-Condamner la société Al Hamd à remettre à M. [H] [C] sous astreinte journalière de 100 euros les documents rectifiés suivants :

Attestation Pôle Emploi rectifiée

Certificat de travail rectifiés

Bulletins de paie de février 2020 à juin 2020

Reçu pour solde de tout compte rectifié;

-Dire que les condamnations financières porteront intérêt au taux légal à compter du 29 mai 2020, date de la