Pôle 6 - Chambre 4, 19 mars 2025 — 21/07617

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 19 MARS 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07617 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIR6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02135

APPELANTE

UNEDIC Délégation AGS CGEA DE [Localité 8], représentée par sa Directrice, dûment habilitée [T] [K],

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

INTIMES

Monsieur [J] [U]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Michel ZANOTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0647

Société [N] PANSIOT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Messieurs [O] et [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0413

S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES prise en la personne de ME [Z] Es qualité de mandataire judiciaire et « Commissaire à l'exécution du plan » de la « EARL [N] PANSIOT»

[Adresse 4]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er avril 2006, M. [J] [U] a été embauché par la société [N] Pansiot, qui emploie 10 salariés et est spécialisée dans le domaine viticole, en qualité de voyageur, représentant et placier (VRP) multicartes, moyennant une rémunération composée de commissions au taux de 6 % appliqué sur le chiffre d'affaires HT des ordres directs et indirects.

La relation contractuelle était soumise à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers.

A compter du mois de juillet 2018, M. [U] a sollicité auprès de la société [N] Pansiot le paiement de ses commissions.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2019, le salarié a mis en demeure son employeur de lui verser les commissions dues depuis le mois de décembre 2016.

La société [N] Pansiot a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 7 février 2020.

Par acte du 11 mars 2020, M. [U] a assigné la société [N] Pansiot, la société MJ & associés ainsi que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) CGEA de [Localité 8] devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner son employeur à régler ses commissions et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle à adapter.

Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté par jugement définitif du 4 juin 2021, désignant Me [C] [Z], mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan par ce même jugement.

Par jugement du 19 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société.

- Fixe la créance de M. [J] [U] au passif de la société EARL [N]-Pansiot représentée par Me [C] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire, et en présence des AGS CGEA de [Localité 8], aux sommes suivantes :

*25 566,54 euros à titre de rappel de commissions

*2 556,65 euros à titre des congés payés afférents

*1665 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

*166,50 euros au titre des congés payés afférents

*3 330 à titre de commissions de retour sur échantillonnages

*3 330 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

*13 320 euros à titre d'indemnité de clientèle

*5 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

*1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Ordonne la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte à M. [U];

- Déboute M. [J] [U] du surplus de ses dem