Pôle 6 - Chambre 3, 19 mars 2025 — 21/01852

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 19 MARS 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01852 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHBR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/05427

APPELANT

Monsieur [S] [G]

Né le 19 Mai 1973

[Adresse 1] (entre le 13 et le 13ter)

[Localité 4]

Représenté par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710

INTIMEE

S.A.S.U. GOETZPARTNERS CORPORATE FINANCE prise en la personne de son représentant légal

N° RCS PARIS : 438 785 487

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0404

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT , présidente

Fabienne Rouge, présidente

Marie Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 12 mars 2025 et prorogé au 19 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Embauché par la société Cea France, désormais dénommée Goetzpartners Corporate Finance, en qualité de director le 4 octobre 2004, monsieur [S] [G], né le 19 mai 1973, a été licencié le 5 avril 2017 pour faute grave qui serait caractérisée par son opposition aux méthodes et décisions de l'entreprise, par l'attribution injustifiée de certains mérites, par la signature d'une clause préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, ne figurant pas dans le projet initial du contrat, par le défaut d'information à sa hiérarchie, ainsi que par le refus de suivre les instructions données.

Le 11 juillet 2017, monsieur [G] a saisi en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales, le Conseil des prud'hommes de Paris lequel statuant en formation de départage a, par jugement du 14 janvier 2021, principalement :

Dit que son licenciement repose sur une faute grave.

Débouté monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

Condamné la société Goetzpartners Corporate Finance à lui verser la somme de 60 000 euros au titre du bonus 2016, outre celle de 6 000 euros à titre de congés payés afférents.

Condamné monsieur [G] à payer à la société Goetzpartners Corporate Finance la somme de 66 000 euros à titre des dommages intérêts pour violation de la clause débauchage.

Monsieur [G] a interjeté appel de cette décision le 13 février 2021.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 25 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [G] demande à la cour de réformer le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 janvier 2021.

Dire et juger que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle ni sérieuse.

Fixer le montant de sa rémunération moyenne à la somme de 24 792,00 euros et à titre subsidiaire à celle de 19 792,00 euros.

Condamner la société Goetzpartners Corporate Finance à lui verser les sommes suivantes

Titre

Somme en euros

indemnité compensatrice de préavis 3 mois

subsidiairement

et congés payés afférents

subsidiairement

74 376,00

59 376,00

7 437,00

5 937,60

indemnité conventionnelle de licenciement

subsidiairement

105 366,00

84 360,00

licenciement sans cause réelle ni sérieuse

320 000,00

rappel sur congés payés

35 359,20

exécution déloyale du contrat de travail

100 000,00

article 700 du code de procédure civile

3 500,00

Condamner la société Goetzpartners Corporate Finance aux intérêts à compter de la réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur avec capitalisation de ceux-ci.

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Goetzpartners Corporate Finance à lui verser un rappel de rémunération variable fixé à 60 000 euros et aux congés payés y afférents 6 000 euros.

Débouter la société Goetzpartners Corporate Finance de l'intégralité de ses demandes.

Condamner la société Goetzpartners Corporate Finance à tous les dépens qui pourront être recouvrés