Pôle 1 - Chambre 5, 19 mars 2025 — 24/19785

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNSC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2024 - TJ de PARIS - RG n° 24/50150

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L. MY ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533

Et assistée de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE substituée à l'audience par Me Caroline VILAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R098

à

DEFENDEUR

S.A.S. SL MAP THREE

C/o SWISS LIFE ASSET MANAGERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Et assistée de Me Michaël DECKER substituant Me Christophe MOUNET de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0668

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 Février 2025 :

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 octobre 2024 a :

- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 novembre 2023 à minuit ;

- Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL My Associés et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

- Rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.430-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- Condamné, à titre provisionnel la Société My Associés à payer à la société SL Map Three une indemnité d'occupation due par la société My Associés, à compter de la résiliation du bail du 24 novembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

- Condamné par provision la société My Associés à payer à la société SL Map Three la somme de 69 483,57 € (3ème trimestre inclus) à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés arrêtés au 5 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 sur la somme de 59 718,65 € et de l'ordonnance pour le surplus ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ;

- Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de majoration des intérêts de retard, de majoration de l'indemnité d'occupation, et de conservation du dépôt de garantie ;

- Condamné la société la SARL My Associés aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation et de signification de l'ordonnance ;

- Condamné la société la SARL My Associés à payer à la société SL Map Three la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

- Rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

La société My associés a fait appel de cette décision par déclaration en date du 8 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, elle a fait citer la société SL Map Three devant le premier président de la cour d'appel de Paris, en référé, aux fins de voir :

- ordonner la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris ;

- débouter la société SL Map Three de toute demande contraire ;

- condamner la société SL Map Three à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant conclusions déposées à l'audience du 12 février 2025 par son conseil, la société My associés demande de :

- ordonner la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'elle a :

. condamné la société My Associés au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail du 24 novembre 2023 et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clefs, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

. condamné la société My Associés au paiement de la somme de 69 483,57 euros (3e trimestre inclus) à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés arrêtés au 3 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 2