Pôle 5 - Chambre 4, 18 mars 2025 — 24/11066

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/11066 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTTG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024

Date de saisine : 25 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2022042862 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juin 2024

Appelante :

S.A.R.L. GREEN CAR SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 251 356, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège., représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 - N° du dossier 2286/1

Intimée :

S.A.S. SOCIETE DES PARKINGS SOUTERRAINS DU HUITIEME ARRON DISSEMENT, représentée par Me Jean-françois BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0308

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu le jugement rendu le 3 juin 2024 dans le litige opposant la société Des Parkings Souterrains du Huitième Arrondissement ( ci-après « la société SPS8 ») à la société Green Car Services et qui a notamment :

- Condamné la SARL GREEN CAR SERVICES à payer à la SAS SOCIETE DES PARKINGS SOUTERRAINS DU HUITIEME ARRONDISSEMENT la somme de 53.661,78 €, indemnité d'occupation de juin 2023 incluse, relative à l'occupation d'une surface d'environ 27 m² correspondant à trois emplacements de stationnement et d'un local d'environ 22 m² fermant à clé situés dans le parc de stationnement Hoche, cette somme étant majorée des intérêts légaux à compter du 26 août 2022, date de l'assignation,

- Ordonné à la SARL GREEN CAR SERVICES de restituer à la SAS SOCIETE DES PARKINGS SOUTERRAINS DU HUITIEME ARRONDISSEMENT la surface d'environ 27 m² correspondant à trois emplacements de stationnement et d'un local d'environ 22 m² fermant à clé qu'elle occupe dans le parc de stationnement souterrain Hoche sis [Adresse 1], et ce sous astreinte pécuniaire de 200 € par jour de retard à compter de 10 jours ouvrés après la signification du présent jugement, la restitution des lieux devant être matérialisée par un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice,

- A défaut de restitution spontanée des lieux par la SARL GREEN CAR SERVICES dans les 15 jours ouvrés suivant la signification du présent jugement, ordonné son expulsion, ainsi que

celle de tout occupant de son chef, immédiatement et sans délai, de la surface d'environ 27m²

correspondant à trois emplacements de stationnement et d'un local d'environ 22 m² fermant à

clé qu'elle occupe dans le parc de stationnement souterrain Hoche sis [Adresse 1], et ce avec l'assistance de la force publique et laissant au juge de l'exécution le soin de liquider ladite astreinte,

- Ordonné le transport et la séquestration de tout véhicule, et plus généralement, de tous meubles et objets mobiliers de la défenderesse occupant la surface d'environ 27 m² correspondant à trois emplacements de stationnement et d'un local d'environ 22 m² fermant à clé situés dans le parc Hoche à la Préfourrière Foch ' [Localité 3] et/ou au garde-meubles le plus proche de l'[Adresse 2] et désigné par la SARL GREEN CAR SERVICES et à défaut par la SAS SOCIETE DES PARKINGS SOUTERRAINS DU HUITIEME ARRONDISSEMENT, aux frais, risques et péril de la défenderesse, et ce en garantie des redevances et indemnités d'occupation qui pourraient être dues,

- Condamné la SARL GREEN CAR SERVICES à payer à la SAS SOCIETE DES PARKINGS SOUTERRAINS DU HUITIEME ARRONDISSEMENT une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant de la redevance contractuelle, outre les charges, pour les 11 mois de la période, juillet 2023 à mai 2024 inclus, d'occupation indue,

- Condamné la SARL GREEN CAR SERVICES à payer à la SAS SOCIETE DES PARKINGS SOUTERRAINS DU HUITIEME ARRONDISSEMENT une somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la société Green Car Services par déclaration reçue au greffe le 12 juin 2024 ;

Vu les premières conclusions d'appelant déposées et notifiées le 11 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d'incident, déposées et notifiées les 9 décembre 2024 et 27 janvier 2025, de la société SPS8 demandant au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 524 du code de procédure civile faute pour la société appelante d'avoir exécuté les causes du jugement entrepris et de la condamner à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions sur incident, déposées et notifiées le 3 février 2025, de la société Green Car Services demandant au conse