Pôle 5 - Chambre 4, 19 mars 2025 — 24/04140

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 19 MARS 2025

sur renvoi après cassation

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/04140 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAJS

Décision déférée à la Cour :

Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2024 - pourvoi n° C 22-19.778 (J 22-21.762 jonction) E 18-10.380 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 11 mai 2022 - n° RG 21/08876

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 mai 2019 - pourvoi n° C17-29.004 (Q 18-10.090 jonction) ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 11 octobre 2017 - n° RG 11/22193

Jugement du 02 décembre 2011 par le tribunal de commerce de Paris - n° RG 2006048586

APPELANTES

Madame [V] [E]

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.R.L. CARBUDIS, prise en la personne de Maître [B] [W], ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. CARBUDIS, dont le siège social est [Adresse 3], [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés et assistés par Me Nicolas Pinto, avocat au barreau de Paris, toque : C1408

INTIMÉE

S.A.S. EG RETAIL (FRANCE) SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 439 793 811

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Lin Nin, substitué par Me Lucie Aignelot, tous deux de la SELARL Duclos Thorne Mollet-Vieville, avocats au barreau de Paris, toque : P0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, et M. Julien Richaud, conseiller, lequel a été entendu en son rapport.

Mme Brigitte Brun-Lallemand et M. Julien Richaud ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

M. Julien Richaud, conseiller

M. Gilles Buffet, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Valérie Jully

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat à durée indéterminée du 17 avril 2001 modifié par avenant du 1er janvier 2004, la société BP France (aux droits de laquelle vient la SAS EG Retail France, anciennement dénommée Delek France puis EFR France), spécialisée dans le commerce de détail de carburants en magasin spécialisé, a donné en location-gérance une station-service située à [Localité 9] à la SARL Carbudis, dont la gérante, madame [Z] [E], s'est portée caution à hauteur de 22 867,35 euros.

Cet acte stipulait que l'activité de vente de carburants s'exerçait sous le régime du mandat et que la SARL Carbudis s'obligeait à déposer quotidiennement les recettes qu'elle en tirait sur un compte bancaire objet d'un ordre de prélèvement automatique magnétique au bénéfice de la société BP France qui lui versait en contrepartie une commission mensuelle constituée d'une part fixe d'un montant de 9 147 euros et d'une part variable de 0,006 centimes d'euro par litre vendu. Les autres activités attachées au fonds de commerce étaient en revanche exercées librement aux risques et périls de l'exploitant.

La SARL Carbudis ayant cessé de restituer les recettes de carburant courant 2006, la société BP France, après l'avoir vainement mise en demeure d'y procéder par lettre du 7 juin 2006, lui a notifié par courrier du 15 juin 2006 la résiliation de son contrat au visa de sa clause résolutoire. La SARL Carbudis s'étant maintenue dans les locaux loués, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné son expulsion par ordonnance définitive du 13 juillet 2006.

Invoquant des conditions d'exploitation structurellement déficitaires, la SARL Carbudis a, par acte d'huissier signifié le 23 juin 2006, assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société BP France en paiement de diverses sommes au titre des pertes du mandat et de la prime de fin de contrat ainsi qu'en réparation de son préjudice pour rupture abusive de la relation. Par acte d'huissier signifié le 19 juillet, la société BP France a assigné la SARL Carbudis et madame [Z] [E], en sa qualité de caution, en particulier en restitution des recettes de carburant encaissées pour son compte. Ces deux instances étaient jointes.

Le tribunal de commerce de Nanterre ayant prononcé une liquidat