Pôle 5 - Chambre 1, 19 mars 2025 — 24/03156

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 19 MARS 2025

(n° 036/2025, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03156 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5RY

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 31 janvier 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/00311

APPELANTE

BIFRATEX

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 379 454 739, agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Michèle MERGUI du cabinet MERGUI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 275

INTIMÉE

[L] SPORTS SA

Société anonyme de droit suisse inscrite à l'office du registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro 103535982, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 3]

SUISSE

Ayant pour avocat postulant Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J 151

Ayant pour avocat plaidant Me Géraldine ARBANT de la AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque : R 255, substituée à l'audience par Me Frédérique BOCQUERAZ, avocat au barreau de LYON, toque 1750

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente, et Mme Déborah BOHEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mmes Françoise BARUTEL et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit suisse [L] Sports SA se présente comme ayant pour activité la conception, le développement et la commercialisation d'équipements, vêtements et accessoires pour l'exercice d'activités sportives outdoor tels que le vélo, les sports d'hiver, la moto, le trail ou le running, ainsi que des vêtements « lifestyle » pour les activités de la vie ordinaire.

Elle est titulaire de la marque internationale [L] désignant la France enregistrée le 13 avril 1995 sous le numéro 634897 et renouvelée le 30 avril 2015 pour désigner en classe 25 les chaussures de sport, bonnets et casquettes de sports, gants et vêtements de sport.

Cette marque a été déposée initialement par la société SSG avant de devenir la propriété de la société [L] Sports le 8 février 2002, puis transférée au profit de la société [L] USA Ltd selon acte du 19 mars 2008, avant de lui être à nouveau transférée selon acte de cession daté du 6 décembre 2017, prenant effet rétroactivement le 1er octobre 2016, l'ensemble de ces sociétés appartenant au groupe [L].

La société Bifratex se présente comme étant spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes. Elle est titulaire de :

la marque française semi-figurative [L] déposée le 16 février1989, enregistrée sous le numéro 1731734 et renouvelée le 3 janvier 2017 pour désigner des produits et services des classes 26 et 35 ;

la marque française semi-figurative [L], déposée le 20 mars 1997, enregistrée sous le numéro 97670103 et renouvelée le 3 janvier 2017 pour désigner en classe 25 les vêtements, chaussures et chapellerie ;

la marque semi figurative de l'Union européenne [L] numéro 013499851 déposée le 26 novembre 2014 pour désigner des produits et services des classes 26 et 35:

la marque française semi-figurative déposée le 21 mars 2017 et enregistrée sous le numéro 4347843 pour désigner des produits des classes 16, 18, 24 et 28 :

Elle est propriétaire des noms de domaine [06].fr réservé le 28 avril 2006 et [L].fr réservé le 10 juillet 2007.

Autorisée par ordonnance sur requête du 19 novembre 2021 du président du tribunal judiciaire de Paris, la société [L] Sports a fait pratiquer une saisie-contrefaçon au siège de la société Bifratex le 30 novembre 2021.

Cette ordonnance a fait l'objet d'une rétr