Pôle 3 - Chambre 1, 19 mars 2025 — 23/10286

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 19 MARS 2025

(n°2025/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYL7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Avril 2021 - Tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 17/01039

APPELANT

Monsieur [J] [V] [R] [M]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (94)

Chez' [16]',[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1361

INTIMES

Monsieur [Z] [V] [R] [M]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15] (94)

[Adresse 18]

[Localité 2] (SUISSE)

et

Madame [I] [V] [R] [M] épouse [X]

née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 15] (94)

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentés par Me Cécile CHAUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002

ayant pour avocat plaidant Me Martine LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1166

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 13] (92)

[Adresse 7]

[Localité 14] - ROYAUME-UNI

représenté et plaidant par Me Anne-Frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0783

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 (ancien) du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand GELOT, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[S] [B] est décédée le [Date décès 9] 2008 à [Localité 17].

Elle était l'épouse en troisièmes noces de M. [N] [F] et laisse à sa succession ses trois enfants, issus d'un précédent mariage :

M. [J] [V] [R] [M] ;

Mme [I] [V] [R] [M] ;

M. [Z] [V] [R] [M].

Par acte du 21 janvier 2011, Mme [I] [V] [R] [M] et M. [Z] [V] [R] [M] ont assigné M. [J] [V] [R] [M] et M. [N] [F] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[S] [B] et du régime matrimonial des époux [F].

Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal de grande instance de Melun a ordonné l'ouverture de ces opérations et commis le président de la Chambre des notaires de Seine-et-Marne pour y procéder. Par procès-verbal du 31 octobre 2016, le notaire désigné a repris les difficultés entre les parties. Il a été procédé à la radiation de l'affaire dans l'attente de la licitation. Le tribunal a rétabli ce dossier au rôle sous le numéro RG 17/1039.

Par ordonnance du 11 décembre 2017, M. [J] [V] [R] [M] a été débouté d'un premier incident de communications de pièces.

Par ordonnance du 6 août 2018, M. [J] [V] [R] [M] a été débouté d'un second incident de communications de pièces.

Par ordonnance du 4 février 2019, M. [J] [V] [R] [M] a été débouté d'un troisième incident de communications de pièces, a été condamné aux dépens de l'incident ainsi qu'à verser à Mme [I] [V] [R] [M] et M. [Z] [V] [R] [M] la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 février 2020, M. [J] [V] [R] [M] a été débouté de son quatrième incident de communications de pièces, a été condamné aux dépens de l'incident ainsi qu'à verser à Mme [I] [V] [R] [M] et M. [Z] [V] [R] [M] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 18 septembre 2020, M. [J] [V] [R] [M] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Melun d'un cinquième incident aux fins de communication de pièces.

Par ordonnance contradictoire du 12 avril 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Melun a :

déclaré irrecevable la demande formulée par M. [J] [V] [R] [M] par conclusions d'incident de mise en état en date du 18 septembre 2020 ;

condamné M. [J] [V] [R] [M] au paiement d'une amende civile de 7 000 euros ;

condamné M. [J] [V] [R] [M] à payer

*à Mme [I] [V] [R] [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

*à M. [Z] [V] [R] [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

*à M. [N] [F] la somm