Pôle 3 - Chambre 1, 19 mars 2025 — 22/17533

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 19 MARS 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRCB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Avril 2022 - Tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 20/01156

APPELANT

Monsieur [M] [I] [X] [E]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (94)

Chez [15], [Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1361

INTIMES

Monsieur [O] [I] [X] [E]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (94)

[Adresse 18]

[Localité 17] (SUISSE)

et

Madame [C] [I] [X] [E] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 14] (94)

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentés par Me Cécile CHAUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002

ayant pour avocat plaidant Me Martine LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1166

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 12] (92)

[Adresse 6]

[Localité 13] - ROYAUME-UNI

représenté et plaidant par Me Anne-Frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0783

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 (ancien) du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand GELOT, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[L] [T] est décédée le [Date décès 8] 2008 à [Localité 16].

Elle était l'épouse en troisièmes noces de [N] [Z] et laisse à sa succession ses trois enfants, issus d'un précédent mariage :

M. [M] [I] [X] [E] ;

Mme [C] [I] [X] [E] ;

M. [O] [I] [X] [E].

Par acte du 21 janvier 2011, Mme [C] [I] [X] [E] et M. [O] [I] [X] [E] ont assigné M. [M] [I] [X] [E] et M. [N] [Z] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[L] [T] et du régime matrimonial des époux [Z].

Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal de grande instance de Melun a ordonné l'ouverture de ces opérations et commis le président de la Chambre des notaires de Seine-et-Marne pour y procéder. Par procès-verbal du 31 octobre 2016, le notaire désigné a consigné les difficultés entre les parties. Il a été procédé à la radiation de l'affaire dans l'attente de la licitation. Le tribunal a rétabli ce dossier au rôle sous le numéro RG 17/1039.

Par ordonnances du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun du 11 décembre 2017, 6 août 2018, 4 février 2019 et 3 février 2020, et par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Melun du 11 avril 2022, M. [M] [I] [X] [E] a été débouté des cinq incidents de communications de pièces qu'il a successivement soulevés.

Par exploit en date des 11, 12 et 14 mars 2020, M. [M] [I] [X] [E] a fait assigner Mme [C] [I] [X] [E], M. [O] [I] [X] [E] et M. [N] [Z] aux fins, notamment, de voir :

relever qu'il est demandeur au partage au sens de l'article 1359 du code civil ;

déclarer les défendeurs coupables de recel successoral ;

condamner Mme [C] [I] [X] [E] et M. [O] [I] [X] [E] à lui verser respectivement les sommes de 561 047,93 euros et 512 368,54 euros.

Par ordonnance contradictoire du 11 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Melun a :

rejeté comme étant tardives les conclusions de M. [N] [Z] ;

déclaré irrecevable la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [T] ;

déclaré recevables, pour le surplus, les demandes formées par M. [M] [I] [X], par assignation du 11 mars 2020, enregistrée sous le numéro RG 20/1156;

ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 17/1039, RG 20/1156 et RG 18/1199 ;

dit qu'elles porteront désormais le numéro RG 17/1039 ;

renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du lundi 27 juin 2022 pour les conclusions de M. [N] [Z], Mme [C] [I] [X] et M. [O] [I] [X] ;

réserve les dépens.

Par déclarations d'appel du 12 octobre 2022 à 10 h 26 et 12 h 26, M. [M] [I] [X] [E] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 2 novembre 2022, les deux procédures ont fait l'objet d'u