Pôle 4 - Chambre 5, 19 mars 2025 — 20/16334
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 19 MARS 2025
(n° /2025, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16334 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUOL
Décision déférée à la Cour : jugement du 25 septembre 2020 - tribunal judiciaire de Paris - RG n° 16/15005
APPELANTES
S.A.R.L. B-P ARCHITECTURES JEAN BOCABEILLE-IGNACIO PREGO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
INTIMÉES
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE À COTISATIONS FIXES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186
S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186
S.E.L.A.R.L. BERNARD BEUZEBOC en qualités de Liquidateur judiciaire de la société Honfleuraise de Menuiserie Métallique - S.H.M.M prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
N'a pas constituée avocat - Signification de la déclaration d'appel le 7 janvier 2021 remise à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société anonyme de gestion immobilière (la SAGI), aux droits de laquelle est venue la société nationale immobilière (la SNI), devenue la société CDC Habitat (la société CDC), a décidé de construire un immeuble à usage commercial et d'habitation sur un terrain situé [Adresse 7] et [Adresse 5] à [Localité 10].
A cette fin, elle a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Covéa Risks (la société Covéa), aux droits de laquelle sont venues la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA).
Le 24 mars 2004, elle a confié une mission de maîtrise d''uvre à la société B-P architectures Jean Bocabeille et Ignacio Prego (la société BP), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et à la société Bureau d'études et de conseils techniques (la société BECT), assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA (la société SMA).
Par avenant n° 1 en date du 6 avril 2006, la société BP a pris en charge la conception et l'exécution des façades de l'immeuble.
Le 20 juillet 2007, la SAGI a chargé un groupement d'entreprises, composé de la société Fernandez Acevedo Rénovation Construction (la société FARC), mandataire du groupement et assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), et de la société Honfleuraise de menuiserie métallique (la société Honfleuraise), assurée auprès de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de l'exécution des travaux ; le lot n° 7 " menuiseries extérieures " étant réservé à la seconde entreprise.
Elle a chargé la société Bâtiplus, assurée auprès de la société Euromaf, de missions de contrôle technique.
Le 19 novembre 2007, les travaux ont débuté.
Les travaux réalisés par la société FARC ont été réceptionnés le 10 décembre 2010 (logements) et le 27 mai 2011 (local commercial) avec des réserves.
Le 23 mai 2011, la société SNI a, après mise en demeure demeurée infructueuse du 15 avril 2011, résil