Chambre Civile, 18 mars 2025 — 24/01423
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/03 /2025
Me Estelle GARNIER
la AARPI OMNIA LEGIS
ARRÊT du : 18 MARS 2025
N° : - 25
N° RG 24/01423 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAFG
DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 17 Avril 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE à l'opposition :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération
Madame [G] [C]
née le 12 Avril 1986 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002852 du 25/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
D'UNE PART
DEFENDEURS à l'opposition :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265295525015948
Monsieur [N] [F]
né le 27 Mars 1971 à [Localité 9] G.B
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine PLESSIS de l'AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [Z] [F]
né le 15 Mai 1972 à [Localité 13] - G.B
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine PLESSIS de l'AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'OPPOSITION en date du : 31 Mai 2024.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 18 mars 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 4 mars 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2019, M. [N] [F] et Mme [Z] [F] ont donné à bail à Mme [G] [C] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 675 euros outre charges récupérables ; un état des lieux d'entrée a été dressé le même jour.
À la suite du départ de la locataire, M. et Mme [F] ont fait établir par un huissier de justice un constat d'état des lieux le 29 novembre 2021, en présence toutes les parties.
Une tentative de conciliation devant le conciliateur de justice a échoué le 4 avril 2022.
Par acte d'huissier en date du 22 décembre 2022, M. et Mme [F] ont fait assigner Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours en paiement d'une somme de 6 204 euros au titre des travaux de remise en état du logement.
Mme [C] n'ayant ni comparu ni conclu, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours a rendu le 13 avril 2023 un jugement réputé contradictoire la condamnant à payer à M. et Mme [F] la somme de 1 892,54 euros au titre de dégradations locatives et la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par une déclaration déposée au greffe le 21 juillet 2023, M. et Mme [F] ont interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt en date du 17 avril 2024, rendu par défaut, la cour d'appel d'Orléans a :
- infirmé le jugement déféré en ce qu'il a limité le quantum des condamnations prononcées à l'encontre de Mme [C] au titre des désordres constatés à la somme de 1 892,54 euros,
Statuant à nouveau,
- condamné Mme [C] à payer à M. et Mme [F] la somme de 6 204 euros (déduction faite du dépôt de garantie),
Y ajoutant,
- condamné Mme [C] à payer à M. et Mme [F] la somme de 1 200 euros en
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [C] aux dépens.
Cet arrêt a été signifié à Mme [C] par acte d'huissier du 2 mai 2024. Lui a été signifié un commandement de saisie vente visant cet arrêt et un jugement du 13 avril 2023 dont elle n'avait pas connaissance.
Mme [C] a formé opposition à cet arrêt le 31 mai 2024, en ce qu'il,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a limité le quantum des condamnations prononcées à l'encontre de [G] [C] au titre des désordres constatés à la somme de 1892,54 €,
Statuant à nouveau,
Condamne [G] [C] à payer à [N] [F] et [Z] [F] la somme de 6204 € (déduction faite du dépôt de garantie),
Y ajoutant,
Condamne [G] [C] à payer à [N] [F] et [Z] [F] la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne [G] [C] aux dépens,
Outre tous chef