1re chambre sociale, 19 mars 2025 — 23/00778

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 19 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00778 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW4A

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 JANVIER 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 21/00240

APPELANTE :

Association IMERIR ( INSTITUT MEDITERRANEEN D'ETUDES ET DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER-Postulant

INTIME :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Pauline CROS, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Monsieur [E] [W], Comparant à l'audience à répondu à une question de M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ordonnance de clôture du 19 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à effet du 1er avril 1999, l'association IMERIR, institut méditerranéen d'étude et de recherche en informatique, intelligence artificielle et robotique, a recruté [E] [W] en qualité de professeur à temps complet moyennant la rémunération de 2126 euros.

Le protocole de suivi de projet de fin d'études des troisièmes années prévoyait, compte tenu du contexte, un rapport intermédiaire à déposer par les étudiants sur le moodle avant le 5 mai 2020, la désignation ultérieure d'un professeur tuteur compte tenu de la thématique du rapport qui se prononcera sur cette validation définitive par un e-mail à l'élève et à son tuteur dans un délai d'un mois après réception du document intermédiaire. « Avant le 6 septembre 2020 : le mémoire, vous devez envoyer un exemplaire papier à l'école et un exemplaire électronique au format PDF (qui ne sera pas imprimé par l'école) pour archivage sera à déposer sur le moodle. Concernant les MFE confidentiels, vous devez à minima déposer la couverture recto/verso (résumés et mots-clés) du mémoire sur le moodle et la version papier à envoyer. Si, à la lecture, ce mémoire est jugé insuffisant, vous en serez informé par l'école avant le 30 septembre et ajourné de soutenance sauf si un exemplaire corrigé et mis à niveau nous parvient avant le 7 octobre. Dans ce cas, l'obtention d'une mention est fortement compromise à moins qu'une soutenance particulièrement brillante ne convainque le jury de revenir sur ce point ». Ultérieurement, le 10 octobre 2020, la fiche d'évaluation par l'entreprise devait être déposée par chaque élève avant le 10 octobre 2020 et une soutenance à fixer fin octobre.

Lors de la réunion de synthèse du 29 septembre 2020, [E] [W] a indiqué ne pas être en situation de rendre la validation des mémoires.

Par courrier du 2 octobre 2020, [E] [W] a écrit aux étudiants concernés que « la date limite de validation des mémoires est passée et certains d'entre vous s'inquiètent à juste titre de ne pas avoir eu de retour de ma part. En effet, pour la première fois depuis 20 ans, je n'ai pas pu matériellement avoir le temps pour lire vos mémoires. L'emploi du temps qui m'a été imposé par l'école, avec 4 jours de cours par semaine, m'a à peine laissé le temps d'une mini préparation desdits cours. Je suis profondément désolé de cette situation qui est pour moi particulièrement désagréable. Quoiqu'il en soit, ne souhaitant pas que les élèves soient victimes d'un emploi du temps incohérent et comme cela était prévu les années précédentes, vos mémoires sont validés par défaut. Cependant, dès que je pourrais (j'ai encore une semaine de 4 jours complets d'enseignement la semaine prochaine, j'espère pouvoir respirer un peu par la suite' mais je n'ai pas mon emploi du temps !). Je lirai vos mémoires et vous ferai un retour individuel. Ceci, le cas échéant pour vous aider dans la préparation de la soutenance. Avec toutes mes excuses pour cette situation indépendante de ma volonté