1re chambre sociale, 19 mars 2025 — 23/00297
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 19 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00297 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV5D
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 19 DECEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS
N° RG F 21/00200
APPELANT :
Monsieur [X] [H]
né le 14 Janvier 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
Représenté par Me Julie PENET de la SARL COMPRENDRE ET DEFENDRE, avocat au barreau de LILLE
INTIMEES :
S.A.S. FORSIS FAMILY, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 898 210 018
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexandra BUTHION RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. FORSIS, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 511 884 181
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexandra BUTHION RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 13 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Forsis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 511 884 181 ayant une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds a conclu le 15 octobre 2020 avec la société Silver Capital Management représentée par M.[H] un contrat de mandat aux terme duquel la société Silver Capital Management, mandataire, en vue de la représenter dans l'exercice de sa profession d'agent immobilier sous réserve que le mandataire soit titulaire de la carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce ".
À la même date, un mandat de démarchage était conclu entre la société Forsis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 511 884 181 et M.[H] moyennant une rémunération à la commission.
Faisant valoir que la société Forsis lui avait proposé aux termes d'un courriel du 22 septembre 2020 un contrat de travail de Team Leader, statut cadre et qu'il avait débuté cette activité dès le 5 octobre 2020 sans régulariser de contrat de travail, M.[H], qui devait par la suite être engagé par la société Forsis Family selon contrat de travail à effet du 2 janvier 2021 en qualité d'Executive Team Leader moyennant une rémunération mensuelle brute de 1500 euros pour 80 heures de travail par mois et dont le contrat de travail était rompu le 1er juin 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 23 juin 2021 aux fins de contestation de la rupture d'un contrat de travail conclu le 5 octobre 2020, de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps complet et de condamnation solidaire des sociétés Forsis et Forsis Family à lui payer avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, les sommes suivantes :
o 18 596,35 euros à titre de rappel conventionnel, outre 1859,63 euros au titre des congés payés afférents,
o 26 046,42 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
o 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
o 13 023,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1302,32 euros au titre des congés payés afférents,
o 26 043,42 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
o 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M.[H] réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre le livret de formation examen AMF sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours de la décision à intervenir, ainsi que sous le bénéfice d'une astreinte analogue, la condamnation de l'employeur à lui remettre ses bulletins de paie conforme pour la période du 5 octobre 2020 au 31 août 2021.
Par jugement du 19 décembre 2022, le conseil de Prud'hommes a débouté M.[H] de l'ensemble de ses demandes et il l'a condamné à payer à la SAS Forsis Family une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 d