1re chambre sociale, 19 mars 2025 — 23/00273
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 19 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00273 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV3P
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 23 DECEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 21/00696
APPELANT :
Monsieur [C] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me GONZALES, avocat au barreau de Montpellier (plaidant)
INTIMEE :
La S.A.R.L. DIGITAL ART SYSTEM, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège Social situé :
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric RICHERT de la SELARL RICHERT FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 13 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
M.[J] a été initialement engagé par la SARL Digital Art System à compter du 25 avril 2019 en qualité de préparateur de commandes selon contrat de travail à durée déterminée. À compter du 1er février 2020 le salarié était engagé dans les mêmes fonctions selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet.
Le 8 janvier 2021 l'employeur notifiait au salarié un avertissement pour non-respect de ses horaires de travail.
Par lettre remise en main propre contre décharge le 23 mars 2021 l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable prévu le 31 mars 2021 et il lui notifiait une mise à pied conservatoire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 avril 2021 la SARL Digital Art System notifiait à M.[J] son licenciement pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 3 juin 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
o 5000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
o 9352,80 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
o 9352,80 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
o 3000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal,
o 3177,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 317,76 euros au titre des congés payés afférents,
o 791,37 euros nets à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre 79,13 euros nets au titre des congés payés afférents,
o 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 23 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté M.[J] de l'ensemble de ses demandes et il l'a condamné à rembourser à l'employeur une somme de 817,97 euros nets indûment perçue. Aux termes du même jugement il déboutait l'employeur de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.
M.[J] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 16 janvier 2023.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 14 avril 2023, M.[J] conclut à l'infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive et il sollicite la condamnation de la SARL Digital Art System à lui payer les sommes suivantes :
o 5000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
o 9352,80 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
o 9352,80 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
o 3000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal,
o 3177,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 317,76 euros au titre des congés payés afférents,
o 791,37 euros nets à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre 79,13 euros nets au titre des congés payés afférents,
o 1500 euros nets au titre des