1re chambre sociale, 19 mars 2025 — 23/00235

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 19 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00235 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVZQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 DECEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS

N° RG F 20/00187

APPELANT :

Monsieur [Y] [B]

né le 12 Janvier 1981 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me Xavier LAFON (potulant) substituant Me Laurent PORTES (plaidant) de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, immatriculée au RCS sous le n° D 492 826 417 , prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Frédérique REA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 13 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

M.[B] a été engagé à compter du 18 octobre 2005 par la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'assistant, coefficient 330 selon la classification de la convention collective nationale du Crédit Agricole.

À compter du 3 février 2017, le salarié était nommé en qualité d'animateur de bureau au sein de l'agence de [Localité 3] Riquet rattachée au secteur de [Localité 3] moyennant une rémunération conventionnelle annuelle brute sur 13 mois de 29 992,30 euros.

Le 6 février 2020, une salariée de l'agence remettait à son directeur une note manuscrite mettant en cause le comportement de M.[B] à son égard.

Par lettre remise en main propre contre décharge le 17 février 2020, l'employeur notifiait au salarié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat et le convoquait à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave qui se tenait en définitive le 28 février 2020.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 février 2020 le salarié était également convoqué devant le conseil de discipline dont la réunion était fixée au 2 mars 2020.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mars 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers par requête du 9 juin 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes indemnités pour rupture abusive de la relation travail.

Par jugement du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Béziers a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et il l'a condamné à payer à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 14 janvier 2023, le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 23 octobre 2024, le salarié conclut à l'infirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'employeur à lui payer avec intérêts au taux légal, à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les sommes suivantes :

o 34 027,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

o 5671,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 567,13 euros au titre des congés payés afférents,

o 32 609,97 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

o 1502,93 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 150,29 euros au titre des congés payés afférents,

o 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié sollicite également la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 juin 2024 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Langued