2e chambre sociale, 19 mars 2025 — 21/07408

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 19 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 21/07408 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIEJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MILLAU - N° RG F 20/00025

APPELANTE :

S.A.S. MACRIS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Pierre LEMAIRE substitué sur l'audience par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS

INTIMEE :

Madame [U] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée sur l'audience par Me Alexandre TOURNEBIZE, avocat au barreau D'AVEYRON

Ordonnance de clôture du 04 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] qui dispose de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, a été engagée par la SAS MACRIS B E. LECLERC suivant contrat à durée indéterminée en date du 05 novembre 2019, à compter du 09 décembre 2019 en qualité d'employée polyvalente : adjointe caisse centrale, hôtesse d'accueil à la location de véhicule et employée administrative, catégorie employée, niveau 2 A, elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 1 553,10 euros.

Elle était initialement affectée au poste d'adjointe à la caisse centrale et elle faisait l'objet d'un changement de poste à partir de la fin du mois de juillet 2019, date à laquelle elle était alors affectée à la tenue du fichier informatique avec une formation préalable de quatre jours précédant la prise de ses congés payés.

Le 24 août 2020, elle reprenait son service à son nouveau poste et elle était convoquée le jour même à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er septembre 2020 avec mise à pied conservatoire qui intervenait également le 24 août 2020.

Mme [T] ne se présentait pas à l'entretien préalable du 1er septembre 2020.

Le 08 septembre 2020, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Le 17 novembre 2020, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Millau qui par jugement du 06 décembre 2021 a statué comme suit :

C DIT que le licenciement dont a fait l'objet Mme [T] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que de surcroit, il revêt un caractère vexatoire,

C CONDAMNE la SAS MACRIS, prise en la personne de son représentant légal à verser à Mme [T] [U] les sommes suivantes :

- 1.553,10 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 931,86 euros d'indemnité de licenciement

- 3.106,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis

- 310,20 euros d'indemnité de congés sur indemnité compensatrice de préavis

- 358,40 euros de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire

- 35,80 euros d'indemnité de congé payés ssur rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire

- 3.000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du caractère vexatoire du licenciement

C ORDONNE l'exécution provisoire

C ORDONNE à la SAS MACRIS, prise en la personne de son représentant légal à remettre à Mme [T] [U] un bulletin de salaire et une nouvelle attestation Pôle emploi conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour et par document à compter de la notification du présent jugement.

C CONDAMNE la SAS MACRIS, prise en la personne de son représentant légal à verser à Mme [T] [U] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile..

C CONDAMNE la SAS MACRIS, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens et aux éventuels frais d'huissier.

Le 24 décembre 2021, la société Macris a relevé appel de ce jugement.

Suivant ses dernières conclusions remises au greffe le 29 octobre 2024, la société Macris demande à la cour de déclarer recevable et bien fondé son appel, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et s