Chambre Sociale-Section 1, 19 mars 2025 — 23/00555
Texte intégral
Arrêt n° 25/00101
19 mars 2025
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N° RG 23/00555 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-F5PU
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
23 février 2023
22/00149
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Dix neuf mars deux mille vingt cinq
APPELANTE :
Mme [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉES :
SCP [M] [F] et [R] [I] prise en la personne de Me [I] ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL ENERGY CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [O] [N] a été embauchée à compter du 14 janvier 2020 par l'EURL Energy Conseil en qualité de conseillère commerciale en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Le 28 mars 2022, le gérant de l'EURL Energy Conseil a annoncé à Mme [N] qu'il allait procéder à son licenciement pour motif économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.
Le 6 avril 2022, Mme [N] a accepté de signer la convention de sécurisation professionnelle et son contrat a pris fin le 19 avril 2022.
Par requête enregistrée au greffe le 3 octobre 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en réclamant divers montants en soutenant que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au cours de la procédure prud'homale, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville a, par jugement du 18 octobre 2022, placé l'EURL Energy Conseil en liquidation judiciaire, et Maître [I] a été nommé en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 23 février 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit :
« Dit et juge que la rupture de la relation de travail entre Mme [N] et l'EURL Energy Conseil s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
Condamne l'EURL Energy Conseil au paiement de 79,66 € net à titre de rappel de salaire à Mme [N] ;
Déboute Mme [N] de sa demande de 5 637,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Déboute Mme [N] de sa demande de 3 221,48 € brut à titre d'indemnité de préavis et 322,15 € au titre des congés payés y afférents ;
Déboute Mme [N] de sa demande de 1 000 € pour violation de la mention de la priorité de réembauchage ;
Condamne l'EURL Energy Conseil au paiement de 1 610,74 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement à Mme [N] ;
Déboute Mme [N] de sa demande de remise d'une nouvelle attestation UNEDIC ;
Condamne l'EURL Energy Conseil au paiement de la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [N] ;
Ordonne l'exécution provisoire au titre de l'article 514 et suivants du code de procédure civile ;
Condamne l'EURL Energy Conseil aux entiers frais et dépens. »
Par déclaration électronique transmise le 3 mars 2023, Mme [N] a régulièrement interjeté appel du jugement.
Par conclusions datées du 30 mars 2023 et transmises par voie électronique le même jour, Mme [N] demande à la cour de statuer comme suit :
« Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Thionville le 23 février 2023 ;
Statuant à nouveau
Fixer la créance de Mme [N] au passif de l'EURL Energy Conseil aux montants suivants :
- 79,66 € net à titre de rappel de salaire
- 5 637,60 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 3 221,48 € brut d'indemnité compensatrice de préavis
- 322,15 € brut d'indemn