8ème chambre, 19 mars 2025 — 24/01661

N° RG 24/01661 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP6K

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VILLEFRANCHE S/SAONE

en référé du 22 février 2024

RG : 24/00031

S.C.I. HMA

C/

S.A.S. H.A. NEGOCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 19 Mars 2025

APPELANTE :

La SCI HMA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 430 303 941, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Florian GROBON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La société HA NEGOCE, SAS immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 839 652 989, dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Ayant pour avocat plaidant Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 11 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2025

Date de mise à disposition : 19 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 24 avril 2019, la SCI HMA a donné à bail commercial à la SAS HA Négoce des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] pour y exercer une activité de «'garage automobile, mécanique, carrosserie, peinture, achat et vente de véhicules neufs et d'occasion, pièces détachées et accessoires'» moyennant le paiement d'un loyer annuel de 39'600 € hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Ce contrat rappelait les conditions d'installation de la SAS HA Négoce dans les locaux en avril 2018 en suite de la liquidation judiciaire de la SARL Garage du Centre, d'une ordonnance de référé du 17 août 2018 et d'un protocole d'accord du 10 janvier 2019.

En outre, il indiquait que le preneur avait remis au bailleur une copie de l'engagement de caution bancaire à première demande délivrée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Rhône-Alpes en date du 12 avril 2019 pour le paiement de trois mois de loyer, soit 9'900 € d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, outre l'engagement du preneur «'à fournir au bailleur en cas de renouvellement du présent bail un nouvel engagement de caution bancaire couvrant la durée du renouvellement'».

Enfin, il comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'inexécution d'une seule charges et conditions du bail ou en cas d'impayé de loyer à son échéance, inexécution ou impayé non-régularisé dans le mois de la délivrance d'un commandement de payer.

Au cours des années 2021, 2022 et 2023, la SCI HMA a fait délivrer à la société HA Négoce cinq commandements de payer successifs visant la clause résolutoire, celui du 10 mars 2022 mentionnant en outre «'suite à la dénonciation de cautionnement bancaire de la Caisse d'Épargne par lettre recommandée du 10 mars 2021'» pour faire également commandement au preneur de justifier d'un nouvel engagement de caution bancaire.

Le 15 février 2023, le bailleur a fait délivrer à la société HA Négoce un sixième commandement afin d'obtenir communication des justificatifs suivants :

justificatifs d'entretien de la toiture et de réparation du sinistre déclaré en juillet 2022,

justificatifs des contrôles d'équipement de sécurité depuis l'entrée dans les lieux,

bon d'enlèvement des produits polluants depuis l'entrée dans les lieux,

justificatifs des visites périodiques réglementaires de la cabine de peinture depuis l'entrée dans les lieux,

attestation d'assurance des locaux pour 2023.

Entre le 10 mars et le 10 mai 2023, six incendies ont pris naissance dans les locaux exploités, les départs de feu ayant été maîtrisés, soit par les pompiers, soit par la société HA Négoce à l'aide d'extincteurs. Les assureurs du bailleur et du preneur ont chacun désigné un expert (réunions d'expertise amiable en cours).

Prétendant que la société HA Négoce n'avait pas déféré au commandement du 15 février 2023, ni n'avait justifié d'un nouvel engagement de caution bancaire réclamé par commandement du 10 mars 2022, la SCI HMA l'a, par exploit du 10 mai 2023,