8ème chambre, 19 mars 2025 — 22/04591

N° RG 22/04591 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMCK

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 19 mai 2022

RG : 2020j01470

Société SMABTP-SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

C/

SASU EIFFAGE GENIE CIVIL

S.A.R.L. MJP BARDAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 19 Mars 2025

APPELANTE :

SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

Ayant pour avocat plaidant la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

La société EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS au capital de 29 388 795 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 352 745 749, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS

La société MJP BARDAGE, SARL au capital de 258 030 euros immatriculée au RCS sous le numéro 483 878 716, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Représentée par Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas DUNAND de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 19 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

En 2012, le Syndicat Intercommunal d'eau potable et d'assainissement du Bugeon (SIEPAB) a entrepris la construction d'une station d'épuration sur la commune de [Localité 4].

Il a confié :

la maîtrise d''uvre à un groupement notamment composé du cabinet Merlin,

les travaux au groupement composé des sociétés :

Eiffage Génie Civil, assurée auprès de la S.M.A.B.T.P pour le génie Civil,

Aqualter et Ternois pour le process de la station d'épuration.

Par contrat du 11 juin 2012, la société Eiffage Génie Civil, a sous-traité le lot couverture à la société MJP Bardage assurée auprès de la S.M.A.B.T.P.

Le 20 septembre 2013, pendant les travaux, le maître d''uvre a signalé des fuites sur les toitures et verrières du bâtiment.

Le 16 janvier 2014, la société MJP Bardage est intervenue sur la toiture.

Les désordres ont persisté.

La réception des travaux est intervenue le 13 juin 2014, avec, concernant la salle de réunion des réserves liées à des venues d'eau depuis la toiture.

Les réserves n'ont pas été levées.

L'exploitant a déclaré à trois reprises des dégâts des eaux en 2015 et 2016.

Une expertise amiable a été réalisée à la demande de la S.M.A.B.T.P, assureur d'Eiffage Génie Civil.

Le 21 juillet 2017, le conseil d'Eiffage Génie Civil a mis en demeure MJP Bardage de résoudre l'ensemble des problèmes d'étanchéité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 octobre 2017, la police souscrite par MJP Bardage auprès de la S.M.A.B.T.P a été résiliée.

Une nouvelle expertise amiable était diligentée le 28 septembre 2018 par la S. M.A.B.T.P., en sa qualité d'assureur d'Eiffage Génie Civil.

Par acte du 18 décembre 2018, Eiffage Génie Civil a assigné la société MJP Bardage et son assureur en référé expertise.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 30 janvier 2019, désignant M. [H] [Z].

En son rapport déposé le 7 juin 2019, l'expert a retenu la seule responsabilité de MJP Bardage dans la survenance des désordres constatés.

Par exploit d'huissier du 30 septembre 2019, Eiffage Génie Civil a assigné MJP Bardage et son assureur la S.M.A.B.T.P en référé provision.

Par ordonnance du 23 juillet 2020, le juge des référés du Tribunal de commerce de Lyon a notamment :

Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la S.M.A.B.T.P,

Dit qu'il n'y a pas lieu à référé,

Rejeté les demandes des parties.

Par acte du 7 décembre 2020, Eiffage G