8ème chambre, 19 mars 2025 — 22/03059
Texte intégral
N° RG 22/03059 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIMG
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VILLEFRANCHE SUR SAONE
au fond du 31 mars 2022
RG : 14/00915
Sté d'Assurance Mutuelle L'AUXILIAIRE
C/
[K]
[K]
S.A.R.L. M.C.M. LES MENUISIERS ET CHARPENTIES
E.U.R.L. BERNARD MORERA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 19 Mars 2025
APPELANTE :
La compagnie L'AUXILIAIRE, assignée ès-qualités d'assureur de la société MCM, dont le siège social est à [Adresse 4], représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
Mme [N] [K]
née le 29 Mai 1959 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
M. [V] [K]
né le 12 Août 1963 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentés par Me Ingrid JOLY de la SELARL JOLY - GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
La société MCM LES MENUISIERS ET CHARPENTIERS DE LA MONTAGNE, SARL, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE TARARE sous le numéro 479 941 544, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
EURL Bernard MORERA, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 7] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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Date de clôture de l'instruction : 15 Février 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 19 Mars 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Exposé du litige
M. et Mme [K] ont fait construire une maison individuelle en R + 1, avec un atelier en sous-sol et un atelier exterieur, à [Localité 5] (Rhône) en corps d'état séparés et sans recours à un maitre d'oeuvre.
Ils n'ont pas souscrit d'assurance dommages ouvrage.
Selon devis du 6 septembre 2011, ils ont confié à la société les Menuisiers Charpentiers de la Montagne (MCM) la fabrication et pose des menuiseries intérieures et extérieures, pour un montant de 66 772,68 €.
Les menuiseries ont été posées au mois de mars 2012.
Les époux [K] ont constaté des infiltrations au niveau des menuiseries extérieures et des portes sectionnelles.
En avril 2013 selon la société MCM et en juin 2013 selon M. Mme [K], la société MCM a remplacé ou fait remplacer l'ensemble des fenêtres dont une partie par l'Eurl Morera.
Trois factures de la société MCM sont restées impayées : 22 mai 2012, 29 avril 2013, et 11 février 2014.
A la requête de la société MCM, invoquant le non-paiement du solde de 19'841,02 € les époux [K] ont été condamnés par ordonnance du 27 mai 2014 portant injonction de payer la somme de 19'841,02 €.
M. et Mme [K] ont fait opposition puis ont assigné la SA L'Auxiliaire en intervention forcée en qualité d'assureur de la société MCM. Les instances ont été jointes.
Parallèlement, un rapport d'expertise a été établi le 22 juillet 2015 par le cabinet Cerce au titre de la protection juridique de la société MCM.
La société MCM a fait assigner l'Eurl Bernard Morera aux fins d'être relevée et garantie de toutes condamnations pouvant être prononcée à son encontre. Les instances ont été jointes.
Une expertise a été ordonnée par jugement avant-dire droit du 8 janvier 2019.
L'expert, M. [Z] a déposé son rapport le 5 août 2019.
Par jugement du 31 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône a :
' Déclaré recevable l'opposition formée par M. et Mme [K] à l'encontre de l'injonction de payer du 27/5/2014,
' Fixé la date de réception des travaux au mois d'avril 2012,
' Condamné M. et Mme [K] à régler à la Société MCM la somme de 19.841,02 €,
' Condamné la Société MCM à payer à la société MCM les sommes suivantes :
115.610 € TTC outre intérêts au taux légal au titre de leur préjudice matériel,
16.380 € au titre de leur préjudice de jouissance,
' Condamné la SA L'Auxiliaire à relever et gar