8ème chambre, 19 mars 2025 — 22/02299

N° RG 22/02299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGPN

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au au fond

du 19 janvier 2022

RG : 2019j01495

S.A.R.L. SOCIETE LES PLAINES

C/

S.A.R.L. PROTECT PRESTIGE PRIVE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 19 Mars 2025

APPELANTE :

La société LES PLAINES, société à responsabilité limitée au capital social de 1.100,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 795 153 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Sybille BARATIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.R.L. PROTECT PRESTIGE PRIVE

Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 491 434 536,

Représentée par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634

Ayant pour avocat plaidant Me e Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 09 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 19 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant «'contrat de fourniture d'ouvrage «'clés en mains'»'» signé le 31 août 2017, la SARL Les Plaines a confié à la société Jayme Da Costa Energie (ci-après JDC Energie) le soin de concevoir, construire et mettre en service une centrale photovoltaïque sur la commune de [Localité 4] moyennant le paiement d'un prix forfaitaire de 1'504'198,21 euros hors-taxes. Ce contrat prévoyait que la société Jayme Da Costa SGPS (ci-après JDC SGPS), holding de droit portugais détenant 100 % du capital de la société JDC Energie, se portait garant de l'exécution de l'intégralité des obligations et engagements de sa filiale.

A compter du 29 mars 2018, la société JDC Energie a confié à la SARL Protec Prestige Privée des prestations de surveillance du chantier et, dès le 1er juillet 2018, la société de gardiennage a mis en demeure l'entrepreneur de s'acquitter de ses factures demeurées impayées à leur échéance.

A la même période, la société JDC Energie a sollicité et obtenu du maître d''uvre trois avances successives sur paiement des échéances contractuelles respectivement pour les sommes de 240'000 euros TTC en mai 2018, de 240'000 euros en juin 2018 et de 70'000 euros en septembre 2018.

Le 18 novembre 2018, la société JDC Energie a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre et les sociétés Protec Prestige Privée et Les Plaines ont procédé chacune à une déclaration de créance, la première le 15 janvier 2019 pour la somme de 28'452,56 euros au titre de ses factures impayées, la seconde le 18 janvier 2019 pour la somme de 41,7 millions d'euros au titre des pénalités de retard, des pertes de marge brutes et des dépenses et charges supplémentaires.

Considérant que le maître de l'ouvrage était le bénéficiaire direct des prestations de gardiennage exécutées, la société Protec Prestige Privée a, par exploit du 31 juillet 2019, fait assigner la société Les Plaines devant le tribunal de commerce de Lyon.

Après que la procédure de redressement judiciaire de la société JDC Energie ait été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 novembre 2019, la société Les Plaines a fait assigner en intervention forcée les sociétés JDC Energie, prise en la personne de son liquidateur, et JDC SGPS.

La jonction des procédures a été ordonnée et le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 19 janvier 2022, a statué ainsi':

Se déclare compètent pour connaître des demandes de la société Les Plaines à l'égard de toutes les parties,

Juge recevable l'action de la société Les Plaines à l'encontre de la société Jayme Da Costa Energie, Maître [D] [N] ès-qualités de liquidateur de la société Jayme Da Costa Energie et Jayme Da Costa SGPS,

Condamne la société Les Plaines à payer à la société Protec Prestige Privée la somme de 28'452,56 euros TTC, au titre de l'action directe,

Rend commun et opposable à Jayme Da Costa Energie le présent jugement,

Condamne la société Jayme Da