CHAMBRE SOCIALE A, 19 mars 2025 — 21/08907

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08907 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N73I

[M]

C/

S.A. LA POSTE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Décembre 2021

RG : F 18/03920

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 19 MARS 2025

APPELANT :

[E] [M]

né le 03 Août 1983 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE LA POSTE

RCS N°356 000 000

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représentée par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Janvier 2025

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un contrat à durée déterminée du 18 août 2010 au 11 septembre 2010, M. [M] (ci-après le salarié) a été embauché par la société La Poste (ci-après l'employeur, ou la société) en qualité de facteur relevant du niveau de classification 1.

Par la suite, l'employeur a fait appel à lui à plusieurs reprises pour des contrats à durée déterminée entre le 22 septembre et le 31 octobre 2010, du 22 mai au 23 juillet 2011, et du 2 novembre 2011 au 11 février 2012.

Le salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2013, à effet du 5 mai 2013, en qualité de facteur, classification I-2, le contrat prévoyant une reprise d'ancienneté dans son précédent emploi au sein du groupe pour deux années, six mois et deux jours.

Par lettre recommandée du 9 octobre 2018, l'employeur lui a notifié sa mise à pied conservatoire avec prise d'effet le jour-même, " compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et dans l'attente de la décision définitive ".

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 26 octobre. A la suite de cet entretien, il a été convoqué devant la commission consultative paritaire saisie pour statuer sur la sanction de licenciement pour faute grave envisagée à son encontre.

Aux termes d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 décembre 2018, M. [M] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : " Monsieur, nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave.

Dans le cadre de l'enquête interne relative à la disparition de 41 colis, depuis janvier 2018, au centre de [Localité 7] courrier, il a été établi que notamment le 8 octobre 2018, à l'occasion et dans l'exercice de votre mission de service public du traitement du courrier en tant que facteur, vous avez détourné et spolié les colis n°[Numéro identifiant 2], n°[Numéro identifiant 3] et deux colis téléphonie expédiés par Axelis Plus et Orange afin de vous en approprier le contenu.

Vous avez fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée le 9 octobre 2018.

Par le courrier du 17 octobre 2018, vous avez été convoqué à un entretien préalable, le 26 octobre 2018.

Au cours de cet entretien et devant la commission consultative paritaire qui s'est tenue le 4 décembre 2018, vous avez nié les faits de détournement et les explications que vous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation au regard des faits que vous avez commis.

Ces faits constituent de graves manquements à vos obligations de loyauté et de probité, et plus particulièrement à vos obligations de respect de l'intégrité des objets confiés au service postal et du secret des correspondances, obligations pour lesquelles vous avez pourtant prêté serment.

Par conséquent, au regard des éléments évoqués, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

Compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'évère impossible y compris pendant la durée de votre préavis ; le licenciement sera donc effectif dès la date de l'envoi de la présente lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement (') ".

Par requête du 26 décembre 2018, M. [M] a saisi le co