CHAMBRE SOCIALE A, 19 mars 2025 — 21/08613

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08613 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7BY

[I]

C/

SELARL GRANDE PHARMACIE DES BROTTEAUX

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 04 Novembre 2021

RG : 20/02601

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 19 MARS 2025

APPELANTE :

[F] [I]

née le 06 Juillet 1989 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société GRANDE PHARMACIE DES BROTTEAUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien ARDILLIER de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lauren ANNES, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Décembre 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de travail à durée déterminée du 2 janvier 2020, Mme [F] [I] (la salariée) a été embauchée, pour une durée de trois mois, à compter du 6 janvier et jusqu'au 6 avril 2020, par la société Grande Pharmacie des Brotteaux (la société), en qualité de pharmacienne.

Par requête en date du 12 octobre 2020, Mme [F] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et aux fins de voir la société Grande Pharmacie des Brotteaux condamnée à lui verser :

- une indemnité de requalification ;

- une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ;

- une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

- des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Grande Pharmacie des Brotteaux a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 14 octobre 2020.

La société Grande Pharmacie des Brotteaux s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [F] [I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 3 décembre 2021, Mme [F] [I] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 3 novembre 2021.

L'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués, " madame [I] conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée déterminée, de sa demande d'indemnité de requalification, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis (outre congés payés afférents), sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de demande de dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement, sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 4 février 2022, Mme [F] [I] demande à la cour de :

infirmer le jugement et statuant de nouveau :

requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée;

constater l'exécution déloyale du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

En conséquence,

condamner la société Grande Pharmacie des Brotteaux à lui verser à les sommes de :

- 3 313,53 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

- 3 313,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 331,35 euros au titre des congés payés y afférents ;

- 9 940,59 euros au titre des dommages et intérêt