CHAMBRE SOCIALE A, 19 mars 2025 — 21/05540

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/05540 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXBL

[C]

C/

Société SOCIETE TSE TRANS SAVOIE EXPRES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 14 Juin 2021

RG : F 17/02179

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 19 MARS 2025

APPELANT :

[G] [C]

né le 10 Octobre 1969 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE TSE TRANS SAVOIE EXPRES,

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Xavier BLUNAT, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES,Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [C] (ci-après le salarié) a été embauché en qualité d'agent de quai en contrat à durée déterminée du 1er mars au 1er juin 2005 par la société Transports et Groupage Réunis, aux droits de laquelle vient la société Trans Savoie Express (ci-après TSE, ou l'employeur, ou la société).

Le contrat s'est poursuivi au-delà du 1er juin 2005, de sorte que les parties conviennent que le contrat est devenu un contrat à durée indéterminée.

La société emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des transports routiers.

Par trois avenants des 30 juin 2006, 5 juin 2009 et 18 octobre 2011, les horaires de travail de l'intéressé ont été modifiés. Un quatrième avenant a été régularisé le 12 septembre 2016 pour lui permettre de remplacer temporairement un chauffeur-livreur VL, de sorte que ses horaires de travail ont été fixés à 169 heures pour une rémunération mensuelle de 1 777,67 euros.

M. [C] a été victime d'un accident du travail en 2011, puis d'un second le 6 octobre 2016.

Le 2 février 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur et de cariste. Le 7 février suivant, le médecin du travail a rendu un second avis d'inaptitude, en indiquant : " inapte au poste, capacité professionnelle restant décrite dans un courrier à part", ce courrier précisant que les capacités de manutention manuelle étaient limitées à des poids de moins de 10 kg et pas plus de 35 fois par jour, et pas plus de 4h de conduite par jour.

Par lettre recommandée du 15 février 2017, l'employeur l'a informé de l'impossibilité de le reclasser ou d'aménager son poste de travail. En outre, le 17 février suivant, il l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée du 3 mars 2017, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude, dans les termes suivants : " (') Par la présente, nous sommes au regret de vous informer de notre obligation de vous licencier, en raison à la fois de votre inaptitude et de notre impossibilité de vous reclasser.

En effet, vous avez été reconnu définitivement inapte à votre poste, ensuite de 2 visites les 2 et 7 février 2017, le médecin du travail ayant toutefois conclu que votre capacité professionnelle " est compatible avec un emploi restant très limité dans le transport et la logistique : manutention manuelle de moins de 10 kg et pas plus de 35 fois par jour. Pas plus de 4 heures de conduite par jour. "

Conformément à cet avis d'inaptitude et à nos obligations en la matière, nous avons donc immédiatement procédé à une recherche de reclassement qui soit la plus large possible.

Malheureusement, cette recherche est demeurée infructueuse tant en interne, y compris après avoir envisagé d'éventuels aménagements de poste, qu'auprès d'autres structures et entreprises partenaires, susceptibles de vous proposer un emploi correspondant à votre qualification.

En effet, compte-tenu à la fois de la taille et de l'organisation de notre entreprise, nous ne disposons d'aucun poste disponible ou devant l'être prochainement, répondant à la fois à vos capacités, à vos compétences professionnelles et aux préconisations du médecin du travail.

Aussi, avons-nous prospecté au-delà du périmètre légal de cette recherche de reclassement en nous rapprochant d'autres structures, de façon à ne négliger aucune piste qui aurait abouti à une solution vous permettant de reprendre une activité professionnelle compatible avec votre inaptitude.