CHAMBRE SOCIALE A, 19 mars 2025 — 21/05298

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/05298 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWOQ

[V]

C/

S.A.S. STANLEY BLACK & DECKER FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Mai 2021

RG : 20/02440

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 19 MARS 2025

APPELANT :

[U] [V]

né le 13 Janvier 1976 à [Localité 8] (69)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Pascal FORZINETTI, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Laurent MARQUET DE VASSELOT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES,Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

M. [U] [V] (le salarié) a initialement été engagé par la société Facom par contrat à durée indéterminée le 13 mai 2003 en qualité de technicien de 'marchandisage' au coefficient Facom 224 et coefficient de la convention collective 255 niveau IV échelon I.

Il a été promu cadre position II indice 100 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie par avenant du 30 octobre 2006.

En 2017, la société a été absorbée par Stanley Black & Decker France (la société) à laquelle elle a transféré tous ses contrats de travail.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le salarié a exercé au sein de la société Stanley Black & Decker MEA FZE à [Localité 7], entre 2012 et 2018 puis, à compter du 8 octobre 2018, il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée local avec la société Stanley Black & Decker Morocco en qualité de manager chef d'équipe grands comptes.

Il a été licencié en vertu du droit local le 7 octobre 2019. Puis, le 29 novembre 2019, il a conclu un accord transactionnel avec la société Stanley Black & Decker Morocco.

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juillet 2020, dans ses termes :

' Les faits suivants caractérisent un manquement total aux obligations mises à la charge de votre entreprise, en matière de rapatriement et de réinsertion des salariés expatriés, par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur

Mon avocat vous avait écrit le 23 juin dernier, afin de vous informer précisément de la situation et d'attirer votre attention sur ses suites éventuelles, mais aucune réponse n'a été apportée à ce courrier dans le délai qui vous avait été fixé.

La responsabilité de cette situation incombe entièrement à votre entreprise, dont les manquements me contraignent à vous notifier, par la présente, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

En effet, sans que les circonstances qui entourent cette prise d'acte ne soient exhaustives, je vous en dresse ici le contexte :

J'ai été embauché en Mai 2003 sous contrat de travail à durée indéterminée par la société FACOM SAS, aux droits de laquelle intervient désormais la société STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS, en qualité de Technicien merchandisage. J'ai ensuite été promu Conseiller Technique et Commercial en charge des ventes d'outillage à main.

Mon poste était initialement basé sur le territoire français ; d'abord sur [Localité 8] de mai 2003 à juin 2006, soit durant 3 ans ; puis sur [Localité 5] de juin 2006 à septembre 2012, soit durant 6 ans.

Le 20 juillet 2012, la Responsable ressources humaines de la société FACOM me délivrait une attestation mentionnant que j'étais « muté à partir du 15 septembre 2012 dans (la) structure de [Localité 7] ».

Le 14 septembre 2012, je me suis vu délivrer par la société FACOM au motif d'expatriation, un certificat de travail, un reçu pour solde et une attestation Pôle Emploi ; sans toutefois qu'il n'y ait jamais eu quelque rupture de mon contrat de travail à cette occasion.

Je n'ai pas démissionné à cette occasion ; je n'ai pas été licencié ; je n'ai pas signé de rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Quant à l'attestation Pôle Emploi, elle porte la mention : « Mutation dans le groupe ».

Alors que mon contrat de travail ne comportait aucune clause particulière en ce sens, j'ai accepté d'être successivement envoyé en expatriation dans deux filiales de votre entreprise, d'abord aux Emirats Arabes Unis à [Localité 7] à compter de septembre 2012, au sein de la