1re chambre civile, 18 mars 2025 — 22/01147
Texte intégral
S.A.S. MENUISERIE MEM
C/
[K] [J]
[D] [E] épouse [J]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 18 MARS 2025
N° RG 22/01147 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA4V
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 1er août 2022,
rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/00179
APPELANTE :
S.A.S. MENUISERIE MEM
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON
INTIMÉS :
Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 13] (71)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [D] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 8] (71)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentés par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. et Mme [J] sont domiciliés [Adresse 9] à [Localité 12].
A proximité, au [Adresse 5] à [Localité 7] se situait la société [W] Frères qui exerçait une activité de menuiserie, charpente, exploitant forestier et scierie.
Se plaignant de nuisances sonores occasionnées par l'activité de la SARL [W] Frères, M. et Mme [J] ont obtenu par ordonnance de référé du 2 mars 2004 l'organisation d'une expertise confiée à M. [L] [I].
L'expert a déposé son rapport le 7 décembre 2004, ses conclusions étaient les suivantes :
Les nuisances acoustiques subies par les époux [J] proviennent de l'activité de la scierie 'SARL [W] Frères'. Elles se composent essentiellement de bruit produit par la scie, l'aspirateur, la manutention et le tronçonnage du bois.
L'activité industrielle de la SARL [W] Frères ne respecte pas la réglementation en vigueur.
Elle dépasse d'1 décibel la tolérance permise de 6 dba.
On a donc bien une émergence sonore audible due à la scierie.
Par contre, le dépassement n'est pas très important et la Scierie doit prendre quelques précautions ou actions pour rentrer dans la norme.
Les époux [J] sont gênés par l'activité de la manutention du bois avec l'utilisation d'un transpalette qui génère les niveaux sonores les plus importants doublés de bruits de chute de bois.
Les bruits provenant de la scie sont plus désagréables car ils sont aigus mais ils sont plus faibles et plus lointains.
Il faut en priorité s'occuper des bruits dus au transpalette et chercher à diminuer son bruit d'émission. Une action vers le traitement du pot d'échappement paraît prioritaire.
Il est difficile de chiffrer un préjudice d'ordre acoustique. Il est à noter que la Ddass de [Localité 14]-et-[Localité 10] avait relevé des niveaux sonores existants supérieurs en 2002. A l'époque, la scie générait un niveau sonore moyen de 51 dba.
Il y a eu des améliorations et la nuisance est moins importante aujourd'hui.
Par acte du 27 novembre 2005, les époux [J] ont fait assigner la SARL [W] Frères devant le tribunal de grande instance de Macon aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 12'000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles anormaux de voisinage et à mettre fin à ses troubles sous astreinte.
Par jugement mixte du 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Macon a notamment :
- condamné la SARL [W] Frères à payer aux époux [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage,
- avant dire droit sur la demande de mise en conformité sous astreinte, ordonné à leurs frais avancés, une consultation destinée à déterminer les travaux propres à remédier aux troubles anormaux de voisinage en prenant en compte le décret du 31 août 2006 modifiant les valeurs limites d'émergence sonores admises.
Par arrêt du 4 septembre 2008, la cour d'appel de Dijon a :
- confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Macon en ce qu'il a déclaré la société [W] Frères responsable, à raison de nuisances sonores émises du fait de son activité, d'un trouble anormal de voisinage occasionné à M. et Mme [J], ordonné, av