4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 19 mars 2025 — 24/03923

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 MARS 2025

N° RG 24/03923 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5L5

S.A.S. DIIS GROUP

c/

Maître [R] [M]

S.A.S. IMAGINE CONCEPTS

Nature de la décision : TIERCE OPPOSITION

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 22 mai 2024 (R.G. 23/05623) par la 4ème Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant déclaration à fin de tierce-opposition en date du 22 août 2024

DEMANDERESSE:

S.A.S. DIIS GROUP, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 812 824 266, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et asssitée de la Société d'avocat DE GAULLE - FLEURENCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Maître [R] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMAGINE CONCEPTS, ainsi désigné par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 17 mai 2022, domicilié en cette qualité [Adresse 3]

Représenté par Maître Esther RENTING substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. IMAGINE CONCEPTS, société en liquidation judiciaire qui avait son siège [Adresse 4], présidée par la Société Rubi Participations elle-même représentée par son gérant [T] [O], domicilié en cette qualité à son domicile personnel [Adresse 1]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE:

La société par actions simplifiée Imagine Concepts, qui était spécialisée dans l'activité de conception, ingénierie, maîtrise d''uvre d'une promotion immobilière et marchand de biens, était présidée par la société civile Rubi Participations. Ces sociétés font partie du groupe Opéra, dont la société faîtière est la société Holding Opéra.

Par jugement du 17 mai 2022 rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Imagine Concepts, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 22 avril 2022, et désignant Me [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte du 12 mai 2023, Me [M] a assigné la société Imagine Concepts devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir reporter la date de cessation des paiements au 31 décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 631-8 du code de commerce.

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal de commerce a débouté le mandataire judiciaire de ses demandes, considérant que les disponibilités bancaires de la société telles qu'apparaissant au bilan étaient supérieures au passif exigible.

Le mandataire a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 13 décembre 2023.

Par arrêt du 22 mai 2024 n° RG 23/05623, la présente cour, constatant l'existence d'un nantissement de compte bancaire de la société Imagine Concept, a infirmé le jugement prononcé le 28 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, et fixé au 31 décembre 2020 la date de cessation des paiements de la société Imagine Concepts.

La société par actions simplifiée DIIS Group a pour activité le conseil pour les affaires et gestion.

Elle se trouve être en litige avec la liquidation de la société Imagine Concepts à la suite de sa déclaration, au nom d'une masse d'investisseurs, d'une créance privilégiée d'un montant total de 4 473 866,54 euros au titre d'un emprunt obligataire, déclaration qui a été contestée.

La procédure relative à cette contestation est pendante devant le tribunal de commerce de Paris.

Par déclaration au greffe du 22 août 2024, la société DIIS Group a formé tierce-opposition à l'encontre de l'arrêt de la présente cour du 22 mai 2024, au motif que le nantissement de compte bancaire à son profit ne permettrait pas de qualifier l'actif sis sur ce compte d'indisponible, de sorte qu'elle a sollicité la rétractation de l'arrêt rendu le 22 mai 2024 et le maintien de la date de cessation des paiements au 22 avril 2022.

Par acte délivré le 05 sep