4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 19 mars 2025 — 23/01189

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 MARS 2025

N° RG 23/01189 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NE36

Monsieur [B] [U]

c/

S.A. SOCIETE GENERALE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 janvier 2023 (R.G. 22/00188) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 mars 2023

APPELANT :

Monsieur [B] [U], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Julien FANEN, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3], venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 302 182 258, et dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

1- Le 26 mars 2016, la société Robotics Industry, ayant pour gérant M. [U], a contracté auprès de la Banque Courtois un prêt professionnel d'un montant de 150 000,00 euros destiné à renforcer son besoin en fonds de roulement.

Par acte du même jour, et en garantie de cet encours, M. [U] s'est porté caution personnelle et solidaire à concurrence de 97 500 euros et dans la limite de 50 % du montant des sommes restant dues au titre du prêt.

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Robotics Industry.

Le 27 février 2020, la société Banque Courtois a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire de la société Robotics Industry une créance au titre du découvert en compte de 1 421,89 euros et une créance au titre du solde du prêt, échu et à échoir, de 117 176,65 euros.

Par courrier recommandé du même jour, la société Banque Courtois a mis en demeure la caution de régler la somme de 58 877,38 euros correspondant à 50 % des sommes restant dues au titre du prêt du 26 mars 2019.

Par ordonnance du 19 août 2020, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la société Banque Courtois à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de M. [U] à hauteur de 58 877,38 euros.

2- Par acte extrajudiciaire du 10 septembre 2020, la société Banque Courtois a assigné M. [U] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'obtenir sa condamnation.

Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- débouté M. [U] de sa demande d'irrecevabilité de l'action de la Banque Courtois,

- dit la Banque Courtois recevable en son action,

- ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêté d'un plan de redressement ou d'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Robotics Industry,

- dit que l'instance reprendre à l'initiative de la partie la plus diligente,

- réservé les dépens en fin d'instance.

Par jugement du 8 septembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de redressement de la société Robotics Industry en procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SCP Silvestri Baujet ès qualité de liquidateur.

L'affaire a été réenrôlée à la demande de la société Banque Courtois le 25 janvier 2022.

Par traité de fusion du 15 juin 2022, ayant effet au 1er janvier 2023, la société anonyme Société Générale vient aux droits de la société Banque Courtois.

Par jugement rendu le 19 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- condamné M. [U] en sa qualité de caution solidaire, au paiement à la Banque Courtois de la somme principale de 58 877,38 euros,

- débouté M. [U] du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

- condamné M. [U] à payer à la Banque Courtois la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure