CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mars 2025 — 22/04442
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 19 MARS 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 22/04442 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M453
S.A.S. SPIE CITYNETWORKS
c/
Monsieur [Z] [V] [M]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 septembre 2022 (R.G. n°F 21/00513) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 28 septembre 2022,
APPELANTE :
S.A.S. SPIE CITYNETWORKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1]
représentée par Me Cécile AUTHIER substituant Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [V] [M]
né le 29 Septembre 1965 à [Localité 3] (Portugal)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure Quinet, conseiller chargé d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
Lors du prononcé : Sandrine LACHAISE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. M. [Z] [V] [M], né en 1965, a été engagé en qualité de chauffeur camion grue par la SAS SPIE Citynetworks, ci-après la société SPIE, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 décembre 1987.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics.
Au dernier état de la relation de travail, M. [V] [M] occupait le poste de chef d'équipe et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 105 euros.
2.Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 janvier 2018 et le 1er avril 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec mention que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mai 2020, M. [V] [M] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée datée du 19 mai 2020.
3.Par requête reçue le 17 mars 2021, M. [V] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant le paiement des indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'un rappel de salaire pour la période du 1er au 19 mai 2020.
Par jugement rendu le 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a :
- dit que l'inaptitude de M. [V] [M] est d'origine professionnelle,
- condamné la société SPIE Citynetworks à payer à M. [V] [M] les sommes suivantes :
* 26 086 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement,
* 4210 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 421 euros brut à titre de congés payés afférents,
*1102,62 euros brut à titre de rappel de salaire et 110,26 euros brut à titre de congés payés afférents,
* 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société SPIE Citynetworks de sa demande reconventionnelle,
- laissé les dépens à la charge de la société SPIE Citynetworks.
4.Par déclaration communiquée par voie électronique le 28 septembre 2022, la société SPIE Citynetworks a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 14 septembre 2022.
5.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 novembre 2024, la société SPIE Citynetworks demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 septembre 2022 en toutes ses dispositions ,
- constater qu'il n'est pas apporté les éléments de preuve d'une inaptitude médicale de M. [V] [M] d'origine professionnelle,
En conséquence,
- débouter M. [V] [M] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner M. [V] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
6.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 m