CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mars 2025 — 22/03707
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 19 MARS 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 22/03707 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2IO
Monsieur [X] [F]
c/
Société EMMAUS GIRONDE
S.E.L.A.R.L. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de mandataire judiciaire d'Emmaüs Gironde
S.E.L.A.R.L. ARVA en sa qualité d'administrateur judiciaire d'Emmaüs Gironde
Association Garantie des Salaires-C.G.E.A DE [Localité 7]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU
Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juillet 2022 (R.G. n°F 21/00051) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2022,
APPELANT :
Monsieur [X] [F]
né le 9 janvier 1966 à [Localité 6] de nationalité française
demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
assisté de Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU
INTIMÉE :
Société Emmaüs Gironde, en redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] - [Localité 7] / FRANCE
N° SIRET : 399 53 6 7 05
représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. SILVESTRI-BAUJET en sa qualité de mandataire judiciaire d' Emmaüs Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] - [Localité 7]
S.E.L.A.R.L. ARVA en sa qualité d'administrateur judiciaire d'Emmaüs Gironde prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] - [Localité 7]
représentées par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Association Garantie des Salaires-C.G.E.A DE [Localité 7], prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] - [Localité 7]
représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente, et Madame Sylvie Tronche, conseillère chargée d'instruire l'affaire
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Greffier : lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
lors du prononcé : Sandrine Lachaise
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
1- M. [X] [F], né en 1966, travailleur handicapé depuis 1991, a été engagé pour "encadrement de chantier" par l'association Syn'Insert, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002.
A compter du 1er janvier 2010, le contrat de travail de M. [F] a été transféré au sein de la société Emmaüs Gironde où le salarié occupait en dernier lieu le poste de polymaintenicien.
2- Le 3 juillet 2018, M. [F] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail ininterrompu du 11 juillet 2018 jusqu'au 23 février 2020.
Après étude du poste réalisée le 25 février 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du salarié le 2 mars suivant, accompagné des préconisations suivantes : "seul un poste sans port de charge supérieure à 3kg sans élévation du membre supérieur droit chez un droitier au-dessus de 30° est envisageable ex : poste de veilleur".
M. [F] a bénéficié de l'indemnité temporaire d'inaptitude du 3 mars 2020 au 2 avril 2020 et dans le même temps, il a de nouveau été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er avril 2020.
Le 2 avril 2020, l'employeur a adressé à M. [F] une proposition de reclassement au poste de responsable adjoint de maintenance qu'il a refusé le 6 avril en indiquant que celui-ci ne correspondait pas à ses fonctions, compétences et aspirations professionnelles.
3- Par lettre datée du 29 mai 2020, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juin 2020 puis a ensuite été licencié pour inaptitude par lettre datée du 17 juin 2020.
A la date de son licenciement, M. [F] avait une ancienneté de dix-huit ans et cinq mois et la société occupait à titre habituel