1ère Chambre civile, 19 mars 2025 — 24/03352
Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[I]
[Z]
S.A.R.L. [S]
S.A.R.L. ISAVEST
C/
[W]
[J]
[P]
S.A.R.L. AJASSOCIES
GH/VB/NP
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 19 MARS 2025
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Saisi en vertu de l'article 907 du code de procédure civile.
RG : N° RG 24/03352 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEZ6
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [A] [I]
né le 17 Janvier 1952
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 12]
Monsieur [D] [Z]
né le 02 Juillet 1944
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 11]
S.A.R.L. [S], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 10]
S.A.R.L. ISAVEST, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 19]
[Localité 5]
Représentés par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE
Plaidant par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
DEMANDEURS A L'INCIDENT
ET
Maître [H] [W]
né le 13 Avril 1960 à [Localité 16] (92)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 13]
Maître [C] [J]
né le 16 Décembre 1956 à [Localité 17] (76)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 9]
Maître [R] [P]
né le 05 Décembre 1969 à [Localité 18] (971)
[Adresse 2]
[Localité 9]
S.A.R.L. AJASSOCIES, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 8]
Représentés par Me Emilie DENYS substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ substituant Me Yves-Marie LE CORFF de l'Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
INTIMES
DEFENDEURS A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 29 janvier 2025 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 19 mars 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
DECISION
Un ensemble immobilier situé [Adresse 22] [Localité 21] est organisé sous forme d'un syndicat principal, Colline Sainte [Adresse 15], et, entre autres, de trois syndicats secondaires dénommés ARC IV, ARC IV bis extension, et ARC V.
La copropriété secondaire ARC V est celle d'un immeuble où était exploitée une résidence services pour personnes âgées, sise [Adresse 7] [Localité 21].
Le 3 septembre 2012 sur requête d'un certain nombre de copropriétaires, dont la SARL [S], la SARL Isavest et la SARL Agamemnon ainsi que les époux [U], MM [Z] et [I], le président du tribunal de grande instance de Rouen a, sur le fondement des articles 29-1 et suivants et 43 de la loi du 10 juillet 1965, prolongé pour une durée de 18 mois la mission confiée à Me [W] par ordonnance de référé du 14 juin 2012 dans les mêmes termes que ceux de l'ordonnance du 13 juillet 2011 qui avait initialement désigné Me [E] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence ARC V.Me [W] s'était ainsi vu confier la totalité des pouvoirs normalement dévolus au syndic, ainsi que les pouvoirs de rassemblée générale des copropriétaires sur le suivi de l'expertise judiciaire alors en cours, le traitement de la légionelle ainsi que la mise en conformité du règlement de copropriété aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 sur les résidences services.
L'exploitant de la résidence services, la [23] [Adresse 20], avait été soumis à une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 19 janvier 2012.
Un certain nombre de décisions sont intervenues par la suite, rendues par le juge des référés du tribunal de Rouen et sur requête, et par la cour d'appel de Rouen, prolongeant ou modifiant les missions de l'administrateur provisoire confiées par la suite par ordonnance du 27 mai 2016 à la SELARL Aja, prise en la personne de Me [W] et Me [J]. Me [P] a été désigné en remplacement de Me [J] par ordonnance du 20 décembre 2018.
Le tribunal de commerce de Compiègne a été saisi sur assignation de la SARL [S], la SARL Isavest et la SARL Agamemnon les 27 et 30 décembre 2019.
Par jugement du 2 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Compiègne a notamment :
Débouté les époux [