5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 mars 2025 — 24/01719
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S.U. ARC EN CIEL HAUTS DE FRANCE
C/
[C]
S.A.S. ATALIAN PROPRETE
copie exécutoire
le 19 mars 2025
à
Me ZERAH
Me MARTY
M. [Y]
LDS/IL/
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 19 MARS 2025
*************************************************************
N° RG 24/01719 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBYG
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 09 AVRIL 2024 (référence dossier N° RG 23/0009722)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S.U. ARC EN CIEL HAUTS DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée, concluant et plaidant par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEES
Madame [O] [C]
née le 12 Octobre 1972 à MALI
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne,
assistée et concluant par M. [D] [Y], délégué syndical, dûment mandaté
S.A.S. ATALIAN PROPRETE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
concluant par Me Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant
DEBATS :
A l'audience publique du 22 janvier 2025, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et le délégué syndical, en ses conclusions et observations.
Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 19 mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
*
* *
DECISION :
Mme [C], née le 12 octobre 1972, a été embauchée à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec reprise d'ancienneté au 2 août 1996, par la société Arc en ciel Hauts de France (la société ou l'employeur), en qualité d'agent de service. Mme [C] était affectée au site Adoma à [Localité 7].
La convention collective applicable est celle de la propreté.
Le 21 octobre 2021, Mme [C] a été victime d'un accident de travail et a été placée en arrêt pour accident de travail sans interruption jusqu'au 17 juillet 2023.
Par avis du 13 mars 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à son poste.
A compter du 1er mai 2023, la société Atalian propreté a repris le marché Adoma sur le site de [Localité 7].
Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 14 août 2023 de demandes principalement dirigées contre la société Arc-en-ciel, subsidiairement, contre la société Atalian propreté.
Par jugement du 9 avril 2024, le conseil a :
- jugé que Mme [C] ne remplissait pas les conditions de l'article 7 de la convention collective ;
- jugé que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Atalian propreté ;
- jugé que la société Arc en ciel Hauts de France était l'employeur de Mme [C] ;
- mis hors de cause la société Atalian propreté ;
- ordonné la réintégration de Mme [C] au sein de la société Arc en ciel Hauts de France à compter du 1er mai 2023 ;
- fixé le salaire mensuel de Mme [C] à 1 609,92 euros brut ;
- condamné la société Arc en ciel Hauts de France à verser à Mme [C] les sommes suivantes :
- 14 167,30 euros à titre de rappel de salaire à compter du 18 juillet 2023 jusqu'au jour de la mise à disposition au greffe du jugement ordonnant sa réintégration, soit le 9 avril 2024 ;
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Arc en ciel Hauts de France à verser à la société Atalian propreté, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la société Arc en ciel Hauts de France de remettre à Mme [C] les bulletins de salaire à compter du 1er mai 2023 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème suivant la notification du jugement ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la décision était de d