5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 mars 2025 — 23/04934

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/03845 du : 04 Décembre 2023

RG : N° RG 23/04934 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I55X

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERONNE en date du 17 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F23/00029

APPELANT

M. [C] [K]

Représenté par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro recours RG24/1202 du 11/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE

S.A.R.L. EURO MECA

Représentée par Me Julie REMOLEUX de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION de TRANSACTION

Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté par M. [K] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Péronne rendu le 17 novembre 2023 ;

Vu la médiation ordonnée le 17 mai 2024 ;

Vu ses conclusions notifiées le 25 février 2025, par lesquelles M. [K] demande à la cour l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 19 janvier 2025 ;

Vu les conclusions déposées au greffe le 4 mars 2025, dans lesquelles la société Euro méca demande à la cour l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel ;

Sur ce,

Les deux parties ont signé un protocole d'accord transactionnel daté du 19 janvier 2025.

Cet accord, dont le contenu a pu être discuté et négocié, au mieux des intérêts de chacune des parties, prévoit des concessions réciproques.

En l'absence de tout élément pouvant attester d'une fraude et de dispositions d'ordre public devant être soulevées d'office, il convient, conformément à la demande, en application des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile d'homologuer la transaction et de lui conférer force exécutoire.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Homologue le protocole d'accord intervenu entre M. [K] et la société Euro méca le 19 janvier 2025, et lui confère force exécutoire,

Dit que ce protocole d'accord sera annexé à la minute de la présente décision,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord entre elles.

Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2025

La Magistrate de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Copie transmise aux avocats le 19 Mars 2025