Chambre 3-1, 19 mars 2025 — 20/12313

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 19 MARS 2025

Rôle N° RG 20/12313 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUES

S.A.S. ALL4HOME DEVELOPPEMENT

C/

[H] [G] EPOUSE [R]

S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :19/03/2025

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Martine DESOMBRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 24 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00070.

APPELANTE

S.A.S. ALL4HOME DEVELOPPEMENT

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [H] [G] épouse [R]

né le 02 Juillet 1981 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SELARL [E] [F]

anciennement dénommée S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES SELARL prise en la personne de Me [E] [F] successeur de [L] [Z] en qualité de Liquidateur de la SARL ALL4HOME [Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société All4home Développement, créée en 2007, a développé une activité de services à domicile des particuliers par le biais d'un réseau de franchise « All4home ».

Le 15 octobre 2011 Mme [H] [R] a signé un contrat de franchise avec la société All4home Développement pour la région toulousaine et a créé la société All4home [Localité 5], immatriculée le 24 novembre 2011.

Le 13 février 2018 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé le redressement judiciaire de la société All4home Toulouse, redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 5 avril 2018 avec la désignation de Maître [Z] en qualité de liquidateur.

Le liquidateur a procédé à la résiliation du contrat le 10 avril 2018. La créance de la société All4home Développement a été admise au passif de la procédure collective à hauteur de la somme de 6 449,11 euros.

Par actes des 13 décembre 2018 et 8 janvier 2019 la société All4home Développement a assigné Mme [H] [G] épouse [R] et la société All4home [Localité 5] prise en la personne de la Selarl [Z] et Associés en qualité de liquidateur afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de redevances et de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice.

Par jugement en date du 24 novembre 2020 le tribunal de commerce de Marseille :

Sur les demandes formées par la société All4home Développement à l'encontre de Mme [H] [G] épouse [R] :

- s'est déclaré territorialement et matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulouse,

- a condamné la société All4home Développement à payer à Mme [H] [G] épouse [R] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure

Sur les demandes formées par la société All4home Développement à l'encontre de la Selarl [Z] et Associés, prise en la personne de Maître [L] [Z] ès qualité de liquidateur de la société All4home [Localité 5] :

- s'est déclaré territorialement et matériellement compétent,

- a déclaré la société All4home Développement irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la Selarl [Z] et Associés, prise en la personne de Maître [L] [Z] ès qualité de liquidateur de la société All4home [Localité 5],

- a débouté la Selarl [Z] et Associés, prise en la personne de Maître [L] [Z] ès qualité de liquidateur de la société All4home [Localité 5] de ses demandes reconventionnelles,

- a laissé la charge des dépens à la société All4home Développement,

- a ordonné l 'exécution provisoire pour le tout,

- a rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement

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Par acte du 10 décembre 2020 la société All4home Développement a interjeté appel du jugement.

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Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 28 novembre 2024 et l'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 5