Chambre 3-1, 19 mars 2025 — 20/12285

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 19 MARS 2025

Rôle N° RG 20/12285 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUAM

S.A.S. CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

C/

[N] [O]

S.C.P. BTSG2

Copie exécutoire délivrée

le :19/03/2025

à :

Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS

Me Audrey BAGARRI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 25 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00295.

APPELANTE

S.A.S. CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [N] [O],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Jessica GREVET de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE INTERVENANTE

S.C.P. BTSG2, représentée par Maître [D] [K], ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de La SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANNEE, selon jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 12/04/2024.

représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat conclu le 10 juillet 2017, la Sas Cap Construction Méditerranée, ayant pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre de bâtiment, a confié à M. [L] [O], lequel exploite un cabinet d'études de structures, la réalisation d'études béton armé du lot n°4 d'un programme immobilier situé à [Localité 4], moyennant la somme totale de 33.500 € HT.

Arguant de factures impayées, ainsi que du caractère vain de la mise en demeure adressée le 19 octobre 2018, M. [L] [O] a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Nice, lequel a fait droit à sa demande par ordonnance du 17 avril 2019, enjoignant à la Sas Cap Construction Méditerranée de lui payer la somme de 15.960 €, outre les dépens et intérêts légaux.

La Sas Cap Construction Méditerranée a formé opposition à cette ordonnance le 20 mai 2019.

Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nice a :

- reçu la Sas Cap Construction Méditerranée dans son opposition à injonction de payer ;

- débouté la Sas Cap Construction Méditerranée de son opposition ;

- rejeté toutes demandes, fins et prétentions de la Sas Cap Construction Méditerranée ;

- condamné la Sas Cap Construction Méditerranée à régler à M. [L] [O] la somme de 15.960 € au titre de la facture impayée du 19 juin 2018 ;

- condamné la Sas Cap Construction Méditerranée à régler à M. [L] [O] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts ;

- condamné la Sas Cap Construction Méditerranée à régler à M. [L] [O] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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Par acte du 9 décembre 2020, la Sas Cap Construction Méditerranée a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nice a placé la Sas Cap Construction Méditerranée en redressement judiciaire, la Scp Btsg2 étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier en date du 27 mars 2023, M. [L] [O] a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.

Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Nice a arrêté un plan de redressement de la Sas Cap Construction Méditerranée, la Scp Btsg2 prise en la personne de Me [D] [K], étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 26 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la Sas Cap Construction Méditerranée et la Scp Btsg2 soutiennent que :

- ils sont fondés à opposer l'exception d'inexécution, l'intimé, ayant non seulement mal exécuté sa mission, mais ne l'ayant pas achevée ; ces non-conformités contractuelles ont généré un surcoût sur les ouvrages, outre un retard dans l'exécution du lot ;

- M. [L] [O] n'a jamais attiré l'attention de la Sas Cap Con