Chambre 3-1, 19 mars 2025 — 20/10852
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 19 MARS 2025
Rôle N° RG 20/10852 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPUT
S.A.R.L. H ET N
C/
S.A.S. COLIS PRIVE
Copie exécutoire délivrée
le :19/03/2025
à :
Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL
Me Emmanuel LAMBREY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 21 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2018008013.
APPELANTE
S.A.R.L. H ET N,
représentée par son représentant légal élisant domicile audit siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S. COLIS PRIVE,
prise par son représentant légal en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pierre AUDIGUIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL H et N transport, créée le 22 mai 2015, exerce une activité de transport, en particulier de messagerie et de livraison de petits colis.
La S.A.S Colis privé est un opérateur de transport routier de marchandises dont l'activité consiste à assurer la livraison de colis, principalement destinés à des particuliers, pour le compte de sociétés de vente de correspondance de e-commerce.
La S.A.S Colis privé fait appel à des entreprises de transport, intervenant en qualité de sous-traitants indépendants, pour l'acheminement des colis depuis les centres régionaux de la S.A.S Colis privé jusqu'au domicile des destinataires finaux.
La S.A.S Colis privé et la SARL H et N ont conclu, le 6 novembre 2017, un contrat de sous-traitance de livraison de colis et de correspondances.
Considérant que la S.A.S Colis privé ne respectait pas les volumes de colis prévus au contrat, la SARL H et N a émis des factures en novembre et décembre 2017 comprenant un forfait journalier pour non-respect des quotas de colis, puis a mis en demeure la SAS Colis privé de lui régler les sommes dues à ce titre par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 janvier 2018 et du 12 mars 2018.
La S.A.S Colis privé a résilié le contrat de sous-traitance par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2018.
Faute de paiement à la suite des mises en demeure, la SARL H et N a fait assigner la S.A.S Colis privé devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par acte du 17 octobre 2018.
Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :
- condamné la S.A.S Colis privé à payer à la SARL H et N la somme de 952,93 euros HT correspondant aux livraisons de colis réellement exécutées, montant figurant sur la facture référence 001/11/2017, du 10 décembre 2017 ;
- condamné la S.A.S Colis privé à payer à la SARL H et N la somme de 3.561,96 euros HT correspondant aux livraisons de colis réellement exécutées, montant figurant sur la facture référence 002/12/2017, du 12 janvier 2018 ;
- débouté la S.A.S Colis privé de sa demande de condamner la SARL H et N à lui payer la somme de 3.265,97 euros T.T.C au titre des factures :
- facture n°F-LIT-2017110325 du 30/11/2017 d'un montant de 12,14 euros T.T.C ;
- facture n°F-7-2017120034 du 31/12/2017 d'un montant de 2.370 euros T.T.C ;
- facture n°F-LIT-2017120289 du 31/12/2017 d'un montant de 307,30 euros T.T.C ;
- facture n°F-LIT-2017120272 du 31/12/2017 d'un montant de 167,95 euros T.T.C ;
- facture n°F-LIT-2018010266 du 31/01/2018 d'un montant de 274,25 euros T.T.C ;
- facture n°F-7-2018020038 du 28/02/2018 d'un montant de 8,40 euros T.T.C ;
- facture n° F-LIT-2018020276 du 28/02/2018 d'un montant de 125,93 euros T.T.C ;
- débouté la SARL H et N de sa demande de voir condamner la S.A.S Colis privé à payer 99.350,53 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles ;
- débouté la SARL H et N de sa demande de vo