Chambre commerciale, 19 mars 2025 — 24/00747

ARRÊT N°25/

SL

R.G : N° RG 24/00747 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCAV

[X]

[T]

C/

S.A. BRED COFILEASE

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 19 MARS 2025

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 22 AVRIL 2024 suivant déclaration d'appel en date du 18 JUIN 2024 RG n° 2023001406

APPELANTS :

Madame [L] [M] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [K], [F] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A. BRED COFILEASE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 16/12/2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2025 devant Madame LEGER Séverine, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Mars 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 16 juin 2016, la SA Bred Cofilease a consenti à la SARL L'apparat un crédit-bail d'un montant de 92 496,25 euros pour financer l'achat de divers mobiliers de pharmacie auprès de la SARL Deco Run dans l'intérêt de ses activités commerciales.

Le crédit-bail était consenti pour cinq ans, moyennant le paiement d'un premier loyer TTC de 1 957,04 euros, de 59 loyers de 1 740,04 euros et d'une valeur résiduelle d'achat de 924,96 euros.

Par acte du 16 juin 2016, M. [K] [F] [T] et son épouse Mme [L] [X] se sont portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la SARL L'apparat à hauteur de la somme de 85 000 euros pour une durée de 60 mois.

Par jugement du 25 septembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL L'apparat.

La société Bred Cofilease a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur à hauteur de la somme de 44 084,48 euros, créance admise dans son intégralité par le juge-commissaire par ordonnance du 16 décembre 2020.

Par acte du 24 mars 2023, la société Bred Cofilease a assigné M. et Mme [T] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion en paiement de la somme de 44 084,48 euros au titre de leur engagement de caution, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Les défendeurs ont soulevé l'incompétence du tribunal mixte de commerce au profit du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, la disproportion de l'engagement de caution, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et ont sollicité des délais de paiement.

Par jugement contradictoire du 22 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a :

- condamné solidairement M. [K] [F] [T] et Mme [L] [T] à payer à la SA Bred Cofilease la somme de 44 084 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- dit que les intérêts échus depuis plus d'une année seront capitalisés ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné in solidum M. [K] [F] [T] et Mme [L] [T] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à hauteur de 81,06 euros.

Par déclaration du 18 juin 2024, Mme [L] [X] et M. [K] [F] [T] ont interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 1er juillet 2024.

Les appelants ont notifié leurs conclusions par voie électronique le 18 septembre 2024 et l'intimée le 8 octobre 2024.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience du 5 février 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 19 mars 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Dans leurs seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, les appelants demandent à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et statuant à nouveau, de :

A titre principal,

- les décl