Chambre civile TGI, 17 février 2025 — 21/01923
Texte intégral
ARRÊT N°25/
PC
R.G : N° RG 21/01923 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUFX
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C/
[NC]
RG 1èRE INSTANCE : 18/00950
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 17 FEVRIER 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 03 SEPTEMBRE 2021 RG n°: 18/00950 suivant déclaration d'appel en date du 08 NOVEMBRE 2021
APPELANTS :
Madame [X], [DB], [CG] [R]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [DB], [OS], [D], [YS] [R] épouse [AK]
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [O], [WO] [R]
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [F], [Z], [V] [R]
[Adresse 7]
[Localité 20]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [Y], [DB], [XC] [R]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [E], [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 21]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
Madame [L] [NC]
[Adresse 12]
[Localité 19]
Représentant : Me Eric HAN KWAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 28/09/2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Novembre 2024 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Le président a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Février 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Greffiere lors des débats : Madame Sarah HAFEJEE.
Greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Février 2025.
* * *
LA COUR
Par acte authentique du 8 juillet 1959, Monsieur [J] [RV] [R] et Madame [DB] [HV] ont procédé à la donation, à titre de partage anticipé, de parcelles de terrains à leurs deux fils, Monsieur [FS] [F] [R] et Monsieur [ZT] [MO] [R]. Ceux-ci se sont notamment vu attribuer, pour le premier, la parcelle devenue CT [Cadastre 4] et, pour le second, la parcelle devenue CT [Cadastre 10]. Un procès-verbal de délimitation a été réalisé par le géomètre [H] afin de partager la parcelle CT [Cadastre 4] entre les enfants de Monsieur [FS] [F] [R], décédé en 1983. C'est ainsi qu'ont été créées les parcelles CT [Cadastre 14], CT [Cadastre 15], CT [Cadastre 16], CT [Cadastre 17] et CT [Cadastre 18]. Par acte de partage du 17 septembre 1992, Madame [P] [SI] [DB] [NC] a acquis la propriété des parcelles CT [Cadastre 15], CT [Cadastre 16] et CT [Cadastre 3]. Par acte authentique daté du 5 mars 2010, elle a fait donation à sa fille, [L] [NC], des parcelles CT [Cadastre 15] et [Cadastre 16].
Par acte d'huissier du 27 mars 2018, Monsieur [ZT] [MO] [R] a fait assigner Madame [L] [NC] devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de voir constater qu'il était propriétaire des parcelles cadastrées CT [Cadastre 2] et CT [Cadastre 16], de voir constater l'empiètement des constructions de Madame [NC] sur la parcelle CT [Cadastre 16] et de voir ordonner en conséquence la démolition de ces ouvrages.
Par jugement rendu le 21 juin 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 26 juin 2020.
Monsieur [ZT] [R] est décédé le 13 juillet 2021.
Puis, par jugement en date du 3 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :
« DEBOUTE Mme [L] [NC] de sa demande tendant à la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture,
DEBOUTE M. [ZT] [R] de toutes ses demandes ;
DIT que Mme [L] [NC] est propriétaire de la parcelle de terrain CT [Cadastre 16] sise [Adresse 12] à [Localité 19] ;
CONDAMNE M. [ZT] [R] à payer à Mme [L] [NC] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [ZT] [R] aux