Ordonnance, 20 mars 2025 — 24-22.623
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-22.623 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'association OGEC Gestion [3] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60361 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association OGEC Gestion [3], dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 mars 2025