Troisième chambre civile, 20 mars 2025 — 23-14.312

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 151 F-D Pourvois n° H 23-14.312 V 23-14.715 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 I- 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], anciennement dénommée Groupe Garrigae, 2°/ la société JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [B] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 6], en la personne de Mme [U] [B], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, ont formé le pourvoi n° H 23-14.312 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [F], 2°/ à Mme [P] [D] [C], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 10] (Irlande), 3°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 9], anciennement dénommée GE Money Bank, 4°/ à la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], anciennement société Benedetti Grosjean Gally Dariscon, défendeurs à la cassation. II - La société My Money Bank, société anonyme, anciennement dénommée GE Money Bank, a formé le pourvoi n° V 23-14.715 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [F], 2°/ à Mme [P] [D] [C], épouse [F], 3°/ à la société Grosjean & Schuller, société civile professionnelle, anciennement dénommée société Benedetti Grosjean Gally Dariscon, 4°/ à la société HPA Holding, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Groupe Garrigae, dont le nom commercial est Propriété et Co, 5°/ à la société Les Jardins de Saint Benoît, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7], défendeurs à la cassation. Les demanderesses au pourvoi n° H 23-14.312 invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° V 23-14.715 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA Holding et [B] Yang-Ting, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Grosjean & Schuller, de Me Haas, avocat de M. et Mme [F], après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 23-14.312 et V 23-14.715 sont joints. Reprise d'instance 2. Il est donné acte à la société [B] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [B], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de sa reprise d'instance. Désistement partiel 3. Il est donné acte aux sociétés HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, et [B] Yang-Ting, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Stéphane Grosjean et Frédéric Schuller, anciennement dénommée Benedetti Grosjean Gally Dariscon, ainsi que la société My Money Bank, anciennement dénommée GE Money Bank (la banque). Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2023), M. et Mme [F] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comprenant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 5. Par acte authentique du 11 décembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un prêt souscrit auprès de la banque. 6. Un avenant au bail a été conclu en vue d'une substitution de preneur et d'une réduction du loyer. 7. Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné le ve