Chambre 7/Section 1, 20 mars 2025 — 24/01798

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 MARS 2025

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/01798 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXEP N° de MINUTE : 25/00189

S.A.S. ADEALIS CONSEILS Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°B 452 029 879 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0477

DEMANDEUR

C/

ASSOCIATION HALAGE Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le Siren n° 401 161 070 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 23 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Adéalis conseils, anciennement dénommée Amiconseils, spécialisée notamment en vente de logiciels, a conclu le 20 septembre 2018 avec l’association Halage, agrée structure d’insertion par l’activité économique et centre de formation professionnelle continue dans le domaine du paysage, trois contrats portant sur des logiciels nommés Sage 100 C paie, Sage 100 C entreprise et Sage 100 C bi reporting.

Les 11 et 12 janvier 2022, les parties ont conclu de nouveaux contrats de droit de souscription à l’usage (DSU) et de support pour les logiciels Sage 100 C paie et Sage 100 C entreprise, d’une durée de trois ans, à effet au 30 janvier 2022.

Le 25 janvier 2022 elles ont également conclu un nouveau contrat DSU pour le logicile Sage 100 C bi reporting d’une durée de trois ans à effet au 28 février 2022.

Dénonçant une baisse de la qualité des services proposés par la société Adéalis et listant neufs griefs, l’association Halage a informé son cocontractant par courrier du 1er décembre 2022, de sa décision de résilier les contrats à effet au 29 janvier 2023 pour les logiciels entreprise et paie et au 27 février 2023 pour le logiciel bi reporting.

Par courrier du 19 avril 2023, la société Adéalis conseil a pris acte de la réalisation et a sollicité le paiement de la somme de 4 206,39 euros au titre du contrat bi reporting.

Par courrier en réponse du 23 juillet 2023, la société Adéalis a indiqué à l’assiciation Halage qu’elle allait lui facturer les tickets hors contrat ouverts et non résolus, l’a mise en demeure de lui payer la somme de 11 041,26 euros facturée et non soldée et l’a informée qu’elle solliciterait une indemnité de résiliation anticipée pour chacun des trois contrat si elle maintenait sa décision soit la somme de 10 524,94 euros.

Par courriers des 19 et 21 août 2023, la société Adéalis conseil a pris acte de la réalisation et a sollicité le paiement de la somme de 7 994,53 euros au titre du contrat entreprise et celle de 11 389,56 euros au titre du contrat paie.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2024, la SAS Adéalis conseils a fait assigner l’association Halage devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 17 décembre 2024, la société Adéalis conseil demande au tribunal de : - condamner l’association Halage à lui payer les sommes de : Contrat Sage bi reporting 2 009,46 euros au titre des factures impayées,1 915,61 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée,281,32 euros au titre des indemnités de retard de paiement,Contrat Sage entreprise 3 782,92 euros au titre des factures impayées,3 606,35 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée,605,26 euros au titre des indemnités de retard de paiement,Contrat Sage paie et rh 5 248,88 euros au titre des factures impayées,5 300,86 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée,839,82 euros au titre des indemnités de retard de paiement,- condamner l’association Halage à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter l’association Halage de ses demandes, - condamner l’association Halage à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’association Halage aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 décembre 2024, l’association Halage demande au tribunal de :

A titre principal - prononcer la nullité des contrats de logiciel Sage 100 C paie, entreprise et bi reporting et à défaut prononcer la résolution judiciaire des mêmes contrats, - condamner la société Adéalis conseils à lui restituer les somme de : 10 244,96 euros TTC au titre du contrat Sage paie,7 383,64 euros TTC au titre du contrat Sage entreprise,3 960,40 euros TTC au titre du contrat bi reporting

A titre subsidiaire - prononcer la