Chambre 22 / Proxi fond, 20 mars 2025 — 25/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PT4

Minute :

Monsieur [K] [O] Madame [F] [A] épouse [O] Représentant : [B], avocats au barreau de LYON

C/

Monsieur [S] [V] [X] ([P]) Madame [M] [C] épouse [X] ([P])

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SPE BRUMM

Copie délivrée à : M. et Mme [X]

Le 20 mars 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 20 mars 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 janvier 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 3]

Madame [F] [A] épouse [O], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître BRUMM de la SCP BRUMM AMIET BRIATTA, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Vincent GUILLOT-TRILLER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [P], devenu M. [S] [X], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 4 février 2021, M. [K] [O] et Mme [F] [A], épouse [O] a donné à bail à M. [S] [P], devenu M. [S] [X] et Mme [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer hors charges de 722,66 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 100,00 €.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [O] et Mme [F] [A], épouse [O] a fait signifier à M. [S] [P], devenu M. [S] [X] et Mme [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X], par exploit de commissaire de justice du 19 juillet 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 3 358,35 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, M. [K] [O] et Mme [F] [A], épouse [O] a fait assigner M. [S] [P], devenu M. [S] [X] et Mme [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 27 janvier 2025 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion des locataires.

M. [K] [O] et Mme [F] [A], épouse [O], comparants, représentés, actualisent oralement le contenu de leur assignation et demandent au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter M. [S] [P], devenu M. [S] [X] et Mme [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X] de l'intégralité de leurs demandes et de : o constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o ordonner l'expulsion de M. [S] [P], devenu M. [S] [X] et Mme [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ; o condamner solidairement M. [S] [P], devenu M. [S] [X] et Mme [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X] à payer : ? la somme de 4 203,18 € à valoir sur l'arriéré des loyers avec intérêts au taux légal ; ? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ? une somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure et de ses suites. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 4 février 2021 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que M. [S] [P], devenu M. [S] [X] et Mme [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X] n'ont pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'ils ont été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'ils n'y ont pas déféré.

M. [S] [P], devenu M. [S] [X], comparant, demande au juge des contentieux de la protection de leur octroyer des délais de paiement d'un montant de 100,00 € par mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire, en actualisant leur situation personnelle et financière. Il précise en particulier avoir changé de nom de famille, substituant le nom [X] au nom [P]. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France en décembre 2024 mais ne pas avoir eu de réponse au jour de l'audience.

Mme [M] [C], épouse [P], devenue épouse [X], assigné à personne, n'a pas comparu.

Par courrier