J.L.D. HSC, 20 mars 2025 — 25/02291
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/02291 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23CS MINUTE: 25/535
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [X] [P] née le 19 Novembre 1972 en ALGERIE [Adresse 2] [Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absente représentée par Me Diaka CISSE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [L] [H] Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 19 mars 2025
Le 11 mars 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [P].
Depuis cette date, Madame [X] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.
Le 14 mars 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [P].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 mars 2025.
A l’audience du 20 mars 2025, Me Diaka CISSE, conseil de Madame [X] [P], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS Sur la régularité de la procédure
Lors de l’audience, le conseil du patient a indiqué se désister de ses conclusions in limine litis.
Il convient de prendre acte de ce désistement.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier que Madame [X] [P] a été hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (mandataire judiciaire) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 11 mars 2025 avec prise d’effets au 10 mars 2025 en raison de ses troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice, d’agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation. A l’examen médical initial, il était relevé chez cette patiente connue pour des troubles du comportement, en rupture de traitement, une hétéro-agressivité. La patiente présentait une labilité émotionnelle passant du ludisme à l’agressivité et une instabilité psychomotrice. En entretien, elle se montrait dans l’opposition, avec mutisme, tension interne, irritabilité et vocifération.
L’avis motivé en date du 17 mars 2025 mentionne que la patiente est hospitalisée pour décompensation psychotique associée à des troubles du comportement avec hétéro-agressivité. Elle est de contact fuyant, son discours est provoqué avec des réponses floues et délirantes. Son humeur est très labile, passant du rire à l’agressivité verbale sans facteurs déclenchants. Elle se montre tendue, impulsive, et dans le déni de ses troubles. Son état ne lui permet pas de consentir aux soins.
Madame [X] [P] n’est pas présente à l’audience. Il ressort des certificats médicaux du 17 mars 2025 que son état mental n’est pas compatible avec sa présentation devant le juge des libertés et de la détention.
Son conseil a été entendue en ses observations.
Il résulte des éléments médicaux rappelés ci-dessus, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [X] [P] présente des troubles médicalement attestés qui rendent