Chambre 3/section 3, 19 mars 2025 — 24/04770

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 24/04770 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGTV

Minute : 25/00106

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 19 Mars 2025 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [V] [D] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17] (PROVINCE DU ZHEJIAN) - CHINE [Adresse 2] [Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1373

Et

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 18] (CHINE) [Adresse 2] [Localité 10]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Février 2025, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Mars 2025.

LE TRIBUNAL

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [D], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17], Province du Zhejiang (Chine), et Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 18], Province du Zhejiang (Chine), se sont mariés le [Date mariage 8] 2004 à [Localité 11] (93), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : - [K], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 16], - [H], né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 11] (93), - [Y], née le [Date naissance 7] 2008 aux [Localité 13] (93).

Dans l'instance en divorce (sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil) introduite par l'épouse, par assignation délivrée le 7 mai 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé sur le fondement de l'article 659 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 février 2025, constaté l’absence de demande au titre des mesures provisoires.

Dans son assignation, qui constitue le dernier état de ses écritures, Madame [V] [D] sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire que Madame [V] [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - attribuer à Madame [V] [D] le domicile conjugal, - désigner la [12] afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial, - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant mineure, - fixer la résidence habituelle de l’enfant chez la mère.

Bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé sur le fondement de l'article 659 du Code de procédure civile le 7 mai 2024, Monsieur [S] [M] n'a pas constitué avocat : le présent jugement sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2025 et la décision mise en délibéré au 19 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Madame [V] [D] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [V] [D], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17], Province du Zhejiang (Chine),

et Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 18], Province du Zhejiang (Chine),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2004 à [Localité 11] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articl